Informations additionnelles

Dernière modification 11 décembre 2021
Créé le 11 décembre 2021
Format PDF
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/9c4f4be2-36bf-4f12-92cf-9e84fc403b40/resource/6bf74321-48d8-40c3-84cf-544849f014fd/download/0246e.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Anglais - 004-0246e - Formulaire 7-Déclaration facultative visant à mettre fin à une tutelle de la personne en vertu du paragraphe 71 (2)
Disponibilité
La description

La personne qui dépose une motion, en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui, visant à mettre fin à une tutelle de la personne peut joindre ce formulaire à sa requête. Le formulaire contient une déclaration par une personne qui connaît la personne prétendue incapable et qui a été personnellement en contact avec elle au cours des douze mois précédant la délivrance de l'avis de motion.

Langue Anglais
Fonctionnalité
Type de contenu du fichier de formulaire
Remarque
Date de l'edition