Anglais - 004-0237e - Formulaire 2 – Plan de gestion
A Management Plan must be submitted when a person applies under s. 17(1) of the Substitute Decisions Act, 1992 to replace the Public Guardian and Trustee as an incapable person's statutory guardian of property (using Form 1). The Management Plan is also required in court applications for the appointment of a guardian of property. The Management Plan sets out the applicant's plan for managing the property of the incapable person.
Informations additionnelles
Dernière modification | 11 décembre 2021 |
---|---|
Créé le | 11 décembre 2021 |
Format | |
URL | https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/b71181d5-6013-48ec-8c60-7b27d29ea6af/resource/474b097a-5637-45d0-9162-52757afbec8f/download/0237e.pdf |
Identificateur de fichier de formulaire | |
Nom | Anglais - 004-0237e - Formulaire 2 – Plan de gestion |
Disponibilité | |
La description | Un plan de gestion des biens doit être soumis lorsqu'une personne demande, en vertu de paragraphe 17 (1) de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui, de remplacer le Tuteur et curateur public en qualité de tuteur légal aux biens de l'incapable (sur le formulaire 1). Un plan de gestion des biens est également exigé pour les demandes de nomination d'un tuteur aux biens présentées au tribunal. Le plan de gestion décrit le plan de l'auteur de la demande pour la gestion des biens de l'incapable. |
Langue | Anglais |
Fonctionnalité | |
Type de contenu du fichier de formulaire | |
Remarque | |
Date de l'edition |