Informations additionnelles

Dernière modification 11 décembre 2021
Créé le 11 décembre 2021
Format DOC
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/4b88a12b-4eca-43f8-a642-86baa1518a89/resource/881b3cbf-917f-4a83-8cd6-0d3fc2771e7a/download/nm005farmregistrationfr.doc
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Français - 003-nm-005f - Formulaire d'inscription des exploitations agricoles – Gestion des éléments nutritifs
Disponibilité
La description

En application du Règlement de l'Ontario 267/03 et de ses modifications, une exploitation agricole est tenue de s'inscrire auprès de la province d'Ontario si elle produit 300 unités nutritives ou plus.
Langue Français
Fonctionnalité
Type de contenu du fichier de formulaire
Remarque
Date de l'edition