Anglais - 003-0346e - Demande de permis...
This form is an application for a licence to operate a provincial meat plant under the Food Safety and Quality Act, 2001 and O.reg. 31/05. It is used to apply for a new licence, renew an existing licence facing expiry or to revise information on an existing licence.
Informations additionnelles
Dernière modification | 11 juin 2024 |
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Créé le | 11 décembre 2021 |
Format | application/pdf |
URL | https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/f7f08f55-2711-4d95-b9dd-3bd5dd4f27bc/resource/ce3f09bc-64e8-4edf-b87d-570dcfa64adb/download/003-0346e.pdf |
Identificateur de fichier de formulaire | 003-0346E |
Nom | Anglais - 003-0346e - Demande de permis d'exploitation d'un établissement de transformation des viandes présentée en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments et de ses règlements |
Disponibilité | Disponible |
La description | Le présent formulaire est présenté en vue d'obtenir un permis pour exploiter une usine de transformation des viandes en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments et du Règlement de l'Ontario 31/05. Il sert à présenter une demande afin d'obtenir un nouveau permis, de faire renouveler un permis qui va expirer ou de faire réviser l'information que renferme un permis déjà délivré. |
Langue | Anglais |
Fonctionnalité | Remplir, imprimer, et sauver |
Type de contenu du fichier de formulaire | Formulaire |
Remarque | |
Date de l'edition | 2024-05 |