Informations additionnelles

Dernière modification 11 juin 2024
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/f7f08f55-2711-4d95-b9dd-3bd5dd4f27bc/resource/6342ef58-9b07-4bd6-9147-5b0c46c6fcc5/download/003-0346f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 003-0346F
Nom Français - 003-0346f - Demande de permis d'exploitation d'un établissement de transformation des viandes présentée en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments et de ses règlements
Disponibilité Disponible
La description

Le présent formulaire est présenté en vue d'obtenir un permis pour exploiter une usine de transformation des viandes en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments et du Règlement de l'Ontario 31/05. Il sert à présenter une demande afin d'obtenir un nouveau permis, de faire renouveler un permis qui va expirer ou de faire réviser l'information que renferme un permis déjà délivré.

Langue Français
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-10