Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Procureur général

Bureau des nominations judiciaires

Notaire non-juriste / non-parajuriste
Directives

Le présent formulaire est une demande de nomination à titre de notaire non-juriste / non-parajuriste en Ontario.

Si vous êtes avocat ou parajuriste en Ontario et que vous souhaitez devenir notaire, veuillez appeler le ministère des Services au public et aux entreprises au 416- 325-8416 ou visiter https://www.ontario.ca/fr/page/comment-devenir-notaire-avocats-et-parajuristes-de-lontario

Les personnes qui souhaitent faire prêter serment ou recevoir des affidavits ou déclarations légales en Ontario doivent remplir la Demande générale de nomination pour commissaires aux affidavits, qui est affichée a https://www.ontario.ca/fr/page/devenir-commissaire-aux-affidavits-ou-notaire-pour-une-personne-qui-nest-pas-un-avocat-ou-un-parajuriste. En vertu des politiques du ministère, nul ne peut déposer dans le même temps une demande de nomination à titre de notaire et une demande de nomination à titre de commissaire aux affidavits.

Les individus autorisés à travailler au Canada peuvent déposer une demande de nomination comme notaire non-juriste (c.-à-d. ni avocat ni parajuriste) en Ontario.Les demandes ne seront prises en considération que si l'emploi du requérant exige de legaliser des documents dans la province de l'Ontario pour : 

• des dirigeants supérieurs du gouvernement;
• des personnes morales enregistrées del'Ontario qui se livrent a des échanges commerciaux internationaux ou interprovinciaux ou à des activités commerciales;
• des agents de brevets ou marques de commerce;
• des sièges sociaux de syndicats nationaux ou provinciaux exerçant des activités à l'extérieur de la province.

Des nominations de notaire non-juriste / non-parajuriste  ne sont pas octroyées pour permettre aux requérants de procéder aux activités suivantes :

• se lancer dans une nouvelle entreprise ou un nouveau secteur de travail,
• étendre des services existants.

En présentant un formulaire dûment rempli, le requérant consent à ce que le ministère du Procureur général utilise les renseignements fournis pour procéder à une vérification du casier judiciaire auprès du Centre d'information de la police canadienne (CIPC).

Directives :

Prière de joindre les documents suivants :

Toutes les pages du formulaire de demande ci-joint dûment rempli, signé et daté par le demandeur, ainsi que le formulaire de déclaration de consentement à la vérification de sécurité (formulaire ON00532).

Une lettre d'autorisation sur papier à en-tête, signée ou cosignée par un dirigeant ou cadre supérieur de votre entreprise ou organisation. Si vous êtes un travailleur indépendant, vous pouvez signer la lettre. La lettre devrait proposer la candidature du requérant comme notaire non juriste / non-parajuriste au nom de l'entreprise ou de l'organisation et indiquer :

• le nom complet du requérant;
• le titre du requérant au sein de la société, de l'entreprise ou de l'organisation,
• le type et le nombre de documents qu'il légalisera au cours d'un mois normal;
• la nature des activités de la société, de l'entreprise ou de l'organisation.

Vous pouvez envoyer votre demande de nomination et votre déclaration de consentement (formulaire ON00532), par courriel, à appointments@ontario.ca. Avant d’envoyer ces deux documents par courriel, vous devez soit les signer par voie numérique soit les imprimer, les signer et les balayer, puis les sauvegarder sous forme de fichier PDF protégé par un mot de passe. Envoyez tous les documents dans un seul courriel auquel vous annexerez toutes les pièces jointes. Vous devrez envoyer le mot de passe à utiliser pour ouvrir les pièces jointes dans un courriel séparé. Lorsque vous partagez des renseignements personnels par courriel, sachez que la communication électronique n’est pas toujours sécurisée et qu’elle peut être interceptée. En transmettant au ministère le formulaire de demande et de déclaration de consentement par courriel, vous le faites à vos propres risques et périls.

Les demandes de nomination soumises par courriel ne doivent pas être accompagnées du paiement des droits. Si le ministère a l’intention de vous accorder une nomination, vous recevrez les instructions nécessaires pour effectuer le paiement. Votre nomination ne sera finalisée que lorsque votre paiement sera reçu et traité et que vous aurez reçu la confirmation de l’approbation de votre demande.

Il est aussi possible d’envoyer la demande de nomination, la déclaration de consentement, la lettre d’autorisation et le paiement, par la poste, à :

Ministère du Procureur général
Bureau des nominations judiciaires
77, rue Wellesley ouest, CP 720
Toronto ON   M7A 1N3

Si vous envoyez la demande de nomination par la poste, ajoutez-y un chèque ou un mandat au titre des droits à payer pour la nomination, d’un montant de 110 $, libellé à l’ordre du « Ministre des Finances ». La TVH ne s’applique pas. Prière de ne pas envoyer d’argent liquide ou de données de carte de crédit. Les employés du gouvernement fédéral ou provincial ou d’un gouvernement municipal, d’une bande des Premières Nations sont exemptés de l’obligation de payer des droits pour une demande de nomination.

Veuillez compter entre 4 à 6 semaines pour le traitement de votre demande.

To receive this form in English, please visit https://forms.mgcs.gov.on.ca/en/dataset/004-0315 or call 416-326-4064.

Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Procureur général

Bureau des nominations judiciaires

Notaire non-juriste / non-parajuriste
Demande de nomination

Le dépôt d'une demande dûment remplie auprès du ministère du Procureur général ne garantit pas qu'une nomination de notaire non-juriste sera octroyée.

Remarque : Seules les demandes dûment remplies seront prises en considération. Les demandes incomplètes seront retournées à leur expéditeur. Avant de commencer, veuillez lire attentivement les instructions suivantes :

• Si vous remplissez une copie papier, inscrivez vos réponses au stylo en caractères d'imprimerie. Utilisez des majuscules et minuscules selon le cas dans les noms.
• N'utilisez pas d'initiales dans les noms.
• Des numéros de case postale ne suffisent pas pour les adresses résidentielles.
• Ne laissez PAS de case vide. Barrez la case ou inscrivez « s.o. » (sans objet) dans une case si elle ne vous concerne pas.
• Joignez des feuilles de papier additionnelles si vous avez besoin de plus de place.

Il est obligatoire de compléter les fenêtres identifiées par un (*).

Renseignements sur le requérant

Nom *
Prénom *
Deuxième(s) prénom(s)*
Date de naissance (aaaa/mm/jj) *

Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation chez qui vous êtes employé(e) *
Date de l'embauche par l'entreprise ou l'organisation *
Profession/titre *
Adresse de courriel de l’entreprise*
Téléphone professionnel * Téléphone professionnel Poste

Nature des activités ou des services *
Nature des documents qui seront légalisés *

Avez-vous déjà auparavant été nommé(e) en Ontario :

Dans l'affirmative, indiquez votre nom et l'année d'expiration de votre nomination qui figurent sur votre tampon précédent.
Nom
Année

Remarque : Le ministère du Procureur général pourrait vérifier les renseignements fournis dans la section suivante auprès du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). En remplissant la demande et y apposant votre signature, vous consentez à la vérification du CIPC.

Si votre nomination doit remplacer celle d'un ancien notaire non-juriste / non-parajuriste ou d'un notaire existant, indiquez le nom du notaire, la date de résiliation de sa nomination, ou la dernière date à laquelle la nomination sera nécessaire, et retournez le certificat d'annulation (le cas échéant).

Expliquez en détail ci-dessous pourquoi la nomination est nécessaire et fournissez des justifications à l'appui. S'il y a lieu, démontrez ce besoin par renvoi à des lois ou règlements régissant votre domaine d'activités. Vous pouvez aussi annexer des copies de formulaires types ou de documents à légaliser en effaçant toute donnée personnelle ou confidentielle. Ajoutez une feuille de papier si vous n'avez pas assez de place.

Études

Dernière année scolaire terminée avec succès à l'école secondaire. *

Antécédents professionnels

Liste de contrôle pour remplir le formulaire et joindre les documents requis

Envoyez par courriel la demande de nomination dûment remplie à appointments@ontario.ca ou envoyez par la poste la demande de nomination dûment remplie et le paiement des droits (chèque ou mandat au titre des droits à payer pour la nomination, d’un montant de 110 $, libellé à l’ordre du « Ministre des Finances ») à/au :

Ministère du Procureur général
Bureau des nominations judiciaires
77, rue Wellesley ouest, CP 720
Toronto ON   M7A 1N3

Je comprends l'objet pour lequel mes renseignements seront utilisés et je confirme que les renseignements fournis dans la présente demande sont véridiques et complets.

Nom légal complet *
Signature*

Date (aaaa/mm/jj)*

Conformément au paragraphe 39 (2) de la Loi sur l'acces a /'information et la protection de la vie privée, les renseignements sont recueillis en vertu des paragraphes 1 (1) et 1 (2) de la notaires (Loi sur les) aux fins de déterminer l'aptitude des requérants à être nommes notaire non-juriste / non-parajuriste. Toute question au sujet des renseignements recueillis doit être adressée au chef Bureau des nominations judiciaires, 77, rue Wellesley ouest, CP 720, Toronto ON  M7A 1N3,
416-326-4064, appointments@ontario.ca