Bureau des obligations
familiales
C.P. 220
Downsview ON M3M 3A3

ORDONNANCE DE PAIEMENT DE REMPLACEMENT

Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments

Formule 3







Entre


et



ORDONNANCE DE PAIEMENT DE REMPLACEMENT

REMPLIR LA PARTIE 1 OU 2

1.    LE TRIBUNAL ORDONNE que l'ordonnance de retenue des aliments
soit suspendue du fait qu'il serait inadmissible, en tenant compte de toutes les circonstances, d'obliger
à verser des aliments au moyen d'une ordonnance de retenue des aliments.

OU


2.(a)    Ne remplir que si les parties conviennent qu'elles ne veulent pas que les aliments soient perçus au moyen d'une ordonnance de retenue des aliments

LE TRIBUNAL ORDONNE :

  1. d'une part, que l'ordonnance de retenue des aliments soit suspendue du fait que les parties conviennent qu'elles ne veulent pas que les aliments soient perçus au moyen de l'ordonnance de retenue des aliments,
  2. fournisse au directeur du Bureau des obligations familiales une sûreté d'un montant égal à la somme des aliments payables pour quatre mois.

2.(b)    LE TRIBUNAL ORDONNE QUE la sûreté exigée par l'alinéa 2 (a)(ii) soit fournie au directeur du Bureau des obligations familiales au plus tard 10 jours après la date de la présente ordonnance ou, s'il arrive en premier, au plus tard le jour où le prochain versement d'aliments est exigible.

ET

2.(c)    Ne remplir que si le tribunal ordonne au payeur de fournir une sûreté en sus du montant prescrit

LE TRIBUNAL ORDONNE QUE fournisse au directeur du Bureau des obligations familiales une sûreté $ au plus tard 10 jours après la date de la présente ordonnance ou, s'il arrive en premier, au plus tard le jour où le prochain versement d'aliments est exigible.

3. Le requérant (payeur) fait les versements conformément à l'ordonnance alimentaire au directeur du Bureau des obligations familiales.

4. La présente ordonnance de paiement de remplacement prend fin automatiquement si le requérant (payeur) ne s'y conforme pas ou ne se conforme pas à l'ordonnance alimentaire.

Signature du juge ou du greffier du tribunal


FRO-028F (15 juin 2005)

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© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2005