Gouvernement de l'Ontario

Tribunaux décisionnels Ontario
Commission de la sécurité-incendie

15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto ON  M7A 2G6
Téléphone : 416-326-1356 / 1-888-777-3616
Téléimprimeur (ATS) : 1-800-855-0511
Télécopieur : 416-314-4270 / 1-800-720-5292
Site Web : tribunauxdecisionnelsontario.ca/csi
Courriel : FSCregistrar@ontario.ca

Requte en vue d'obtenir une autorisation
En vertu du par. 33 (1) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie

Renseignements importants

1. Adresse du bien-fonds en litige








2. Nom de famille du propriétaire



Adresse postale






3. Coordonnés du appelant





Adresse








4. Motifs de la requête

Veuillez indiquer si vous aurez besoin des services suivants lors de l'audience :    

5. Reconnaissance

Lisez attentivement ce qui suit, puis cochez la case ci-dessous pour confirmer votre déclaration, signez et datez le formulaire.






La Commission de la sécurité-incendie (CSI) recueille les renseignements personnels demandés dans ce formulaire en vertu des articles 26, 33 et 36 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie. Ces renseignements sont recueillis afin de mener une instance devant la CSI. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, veuillez appeler la Commission de la sécurité-incendie au 416-326-1356 ou sans frais, 1-888-777-3616 ou téléimprimeur (ATS), 1-800-855-0511.

0422F (2022/12)       © Imprimeur du Roi pour l’Ontario, 2022

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