Gouvernement de l'Ontario : Ministère de l'Énergie

Formulaire de demande pour le Programme ontarien de
vérification énergétique résidentielle (<<Programme>>)
Propriétés résidentielles de sociétés

Renseignements sur la société


Lieu de la constitution

     

Contact ou représentant autorisé









Adresse de la propriété résidentielle



Province ON


Adresse postale (si différente de la précédente)




La subvention

$ $ $

Si le coût admissible égale ou dépasse 300 $, la subvention de vérification du rendement énergétique domiciliaire = 150 $.

$ $.

Modalités de la subvention

  1. Une vérification énergétique résidentielle est une évaluation du rendement énergétique domiciliaire réalisée par un conseiller en énergie employé par une entreprise de service. Une entreprise de service est autorisée par Ressources naturelles Canada (RNCan) en vertu des conditions normalisées de service du protocole de vérification énergétique résidentielle de RNCan pour les vérifications résidentielles.
  2. Le but de la vérification est d'évaluer l'efficacité énergétique du logement, mais non de tenir lieu d'une inspection complète.
  3. Les propriétaires admissibles de l'Ontario peuvent obtenir une subvention de vérification énergétique résidentielle représentant environ la moitié du coût de cette vérification (à l'exclusion des taxes applicables), après avoir retranché le montant total des remises et rabais, jusqu'à concurrence d'un maximum de 150 $ par vérification. Le versement de la subvention dépend de la disponibilité du financement.
  4. La vérification énergétique résidentielle doit être effectuée entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012 par une entreprise de service autorisée.
  5. Les résidences admissibles comprennent les maisons isolées, les habitations contiguës et les immeubles résidentiels bas à multiples logements. Pour être admissibles, les immeubles résidentiels bas à multiples logements ne doivent pas comprendre plus de trois étages ni une superficie totale au sol supérieure à 600 mètres carrés. Les résidences qui ne sont pas encore construites ne sont pas admissibles.
  6. Une fois la vérification énergétique résidentielle terminée, l'entreprise de service transmet une copie électronique et une copie papier de la demande remplie et signée au ministère de l'Énergie, remet une copie imprimée au propriétaire et en garde une pour ses dossiers.
  7. Dans le cas des propriétaires d'immeubles résidentiels à plusieurs logements : En remplissant ce formulaire, le propriétaire autorise le conseiller en efficacité énergique à entrer dans l'immeuble et l'espace commun afin d'y recueillir les données nécessaires à la vérification résidentielle. Il incombe au propriétaire de prendre les mesures nécessaires auprès du gérant d'immeuble pour permettre au conseiller en efficacité énergétique d'avoir accès à l'immeuble et à l'espace commun. Si le logement est loué, il incombe au propriétaire d'aviser le locataire de cette vérification résidentielle et d'obtenir son consentement.
  8. Le propriétaire est responsable de la sélection du conseiller en efficacité énergétique qui effectue la vérification énergétique domiciliaire et du versement des frais connexes.
  9. Le Ministère de l'Énergie :
    1. ne garantit aucune économie d'énergie résultant des démarches du propriétaire conformément à toute recommandation figurant au rapport de vérification énergétique, et n'avalise aucunement les services des entreprises de services, entrepreneurs, services ou produits;
    2. n'assume aucune responsabilité quant au choix des matériaux, des produits, des entreprises de service, des services, des entrepreneurs ou du rendement des ouvriers;
    3. se réserve le droit de communiquer avec le propriétaire afin de contrôler la vérification et la qualité des services (enquêtes de satisfaction, etc.), en vue d'évaluer l'application du programme et de veiller au paiement adéquat de la subvention.
  10. Advenant le cas où on lui aurait versé un montant de subvention trop élevé ou erroné, le propriétaire doit rembourser le ministère de l'Énergie le plus tôt possible.
  11. On trouvera de plus amples renseignements sur les améliorations et les montants de ces subventions sur le site Web du ministère de l'Énergie (www.Ontario.ca/HomeEnergy) ou en composant le numéro du service d'assistance téléphonique du Ministère au 1-888-668-4636. On peut également poser des questions par courriel à l'adresse suivante : EnergyAudits@ontario.ca. Les participants sont encouragés à visiter le site Web du Ministère à l'adresse www.Ontario.ca/HomeEnergy à intervalles réguliers pour se tenir au courant de l'évolution du programme.
  12. Avis de collecte :
    La collecte de renseignements personnels est nécessaire pour administrer le Programme de vérification énergétique résidentielle de l'Ontario, et elle est autorisée en vertu du sous-alinéa 8(1)h)iv) de la Loi sur le ministère de l'Énergie et de l'Infrastructure. Ce programme est coordonné avec RNCan aux termes du protocole d'accord concernant le programme écoÉNERGIE Rénovation - Maisons. Les renseignements personnels recueillis à l'aide du présent formulaire, les rapports de vérification préparés par l'entreprise de service et les données communiquées par RNCan serviront à administrer le programme, à verser les paiements de la subvention et à effectuer des vérifications de la qualité et des analyses statistiques. Les renseignements figurant dans la présente demande seront transmis aux entreprises de service. Le nom et les coordonnées des propriétaires seront communiqués à la Société d'évaluation foncière des municipalités (MPAC) pour valider leur droit de propriété. Pour toute question au sujet de la collecte de renseignements, on peut s'adresser au chef, Efficacité énergétique et technologies innovatrices, ministère de l'Énergie, 880, rue Bay, 6e étage, Toronto ON M7A 2C1 ou appeler le service d'assistance téléphonique du Ministère au 1-888-668-4636.

Confirmation, accord et consentement du propriétaire de la propriété résidentielle ou de son représentant autorisé

  1. Je confirme que:
    1. je suis propriétaire de la propriété, les renseignements fournis ci-dessus sont exacts et la vérification énergétique résidentielle a été effectuée à la date indiquée ci-dessous;
    2. j'ai payé les frais de la vérification énergétique résidentielle et toutes les taxes de vente applicables.
  2. J'ai lu les modalités de la subvention et je m'y conforme.
  3. J'autorise l'utilisation et la divulgation de mes renseignements personnels par le ministère de l'Énergie pour l'administration du Programme selon les explications données ci-dessus.
Signature du représentant autorisé




Entreprise de service

Au nom de l'entreprise de service, j'ai effectué la vérification énergétique résidentielle de l'habitation qui fait l'objet de cette demande, et je confirme que les renseignements contenus dans ce formulaire sont exacts et identiques à ceux du dossier électronique transmis à RNCan et au gouvernement de l'Ontario.






Veuillez poster l'exemplaire A au bureau du Programme ontarien de vérification énergétique résidentielle, Ministère de l'Énergie, 880, rue Bay, 3e étage, Toronto ON  M7A 2C1. L'exemplaire B doit être conservé par l'entreprise de service et l'exemplaire C remis au ou à la propriétaire.