Gouvernement de l'Ontario : Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Programme d'appareils et accessoires fonctionnels (PAAF)

Demande de financement de prothèses oculaires

Feuille de renseignements destinée à l'auteur de la demande
Prothèses oculaires

Quels types de prothèses oculaires sont couverts par le Programme d'appareils et accessoires fonctionnels (PAAF)?

Quels types de prothèses oculaires et de procédures ne sont pas couverts par le PAAF?

Qui peut faire une demande?

Toute personne qui réside en permanence en Ontario qui est titulaire d'une carte Santé valide émise à son nom et qui souffre d'un handicap physique à long terme qui l'oblige à utiliser une prothèse oculaire pendant au moins six mois.

Le PAAF ne paie pas le matériel des personnes admissibles à une aide de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail ou des personnes qui reçoivent une pension pour leur affection des Anciens Combattants Canada − Groupe A.

Comment dois-je faire une demande?

Les personnes qui font une demande doivent toutes être examinées par un ophtalmologiste (un médecin spécialisé dans le soin des yeux), un médecin généraliste ou un optométriste.

Votre médecin ou un ophtalmologiste vous recommandera à un autorisateur inscrit au PAAF qui est un oculariste ou un opticien d'ordonnances certifié par le National Examining Board of Ocularists (NEBO).

L'admissibilité à de l'aide financière du PAAF est régie par des politiques établies.  Si vous êtes jugé admissible au PAAF, l'autorisateur remplira les parties appropriées du formulaire de demande ci-joint et fera parvenir le formulaire aux responsables du PAAF.

Qui peut signer mon formulaire de demande?

Vous devez signer le formulaire de demande. Si vous n'êtes pas en mesure de signer le formulaire, une personne qui a l'autorisation légale d'agir en votre nom peut signer pour vous. Il peut s'agir de votre conjoint ou conjointe, d'un parent, d'un fils ou d'une fille, d'une personne qui détient une procuration ou d'un curateur public.

Que se passe-t-il ensuite?

Une fois votre demande reçue, si elle a été bien remplie, cela devrait prendre au plus six semaines pour que le personnel du PAAF l'examine.  Vous recevrez un avis par la poste si votre demande de financement du PAAF n'est pas approuvée. Si votre demande est approuvée, le personnel du PAAF avisera votre fournisseur. Il communiquera alors directement avec vous pour vous remettre la prothèse et faire le suivi.

Quel montant le PAAF m'accordera-t-il?

Le PAAF paie au fournisseur inscrit 75 % du montant approuvé. Vous devez prendre à votre compte les 25 % qu'il reste à payer.

Si vous recevez des prestations du programme Ontario au travail (OT), du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ou du programme Aide à l'égard d'enfants qui ont un handicap grave (AEHG), le PAAF pourrait payer jusqu'à 100 % du montant approuvé.

Est-ce que cela signifie que le PAAF paiera 100 % du coût d'une prothèse et des procédures?

Pas nécessairement. Vous devez payer vous-même au fournisseur toute option non financée par le PAAF que vous choisissez d'acheter avec votre prothèse. Informez-vous auprès de votre fournisseur pour savoir quel pourcentage du coût total vous devrez payer.

Ma prothèse oculaire est-elle garantie?

Le fournisseur doit fournir par écrit :

Le PAAF paie-t-il les réparations?

Le PAAF ne paie ni les réparations ni l'entretien.  En tant que propriétaire de la prothèse, vous êtes responsable de son entretien.

Que se passe-t-il si je ne suis pas admissible à une aide financière du PAAF?

Si vous avez besoin d'une prothèse oculaire, mais que vous n'êtes pas admissible à une aide financière du PAAF, il est possible que votre compagnie d'assurances vous rembourse les coûts.  Si vous n'avez pas d'assurances, vous pourriez envisager de communiquer avec des organismes tels que la Marche des Dix Sous, les Timbres de Pâques et des groupes de services communautaires.

Qu'arrive-t-il si j'achète ma prothèse oculaire avant de recevoir l'approbation du PAAF?

Après la date d'approbation, le PAAF ne paiera que le montant approuvé.  Si vous demandez à votre fournisseur de commander votre prothèse oculaire avant de recevoir l'approbation de financement du PAAF, vous devrez payer le plein montant au fournisseur si votre demande de financement n'est pas approuvée.

Qu'arrive-t-il si je dois faire remplacer ma prothèse oculaire?

Le PAAF peut contribuer à payer la nouvelle prothèse si :

Le montant de la contribution variera en fonction de l'aide financière que vous avez reçue antérieurement du PAAF.

Le PAAF ne finance pas le remplacement de la prothèse d'origine si elle a été perdue ou volée ou qu'elle a été endommagée en raison d'un mauvais usage.  Nous vous encourageons à souscrire une assurance pour vous prémunir contre ces éventualités.

Et si j'ai d'autres questions au sujet du PAAF?

Écrivez ou téléphonez au :

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Programme d'appareils et accessoires fonctionnels
5700, rue Yonge, 7e étage
Toronto (Ontario)  M2M 4K5

Téléphone    416 327-8804
Sans frais    1 800 268-6021
ATS    416 327-4282
ATS sans frais    1 800 387-5559
Télécopieur    416 327-8192

OU

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