Gouvernement de l'Ontario : Ministère du travail

La Commission de l’équité salariale
Bureau de l’équité salariale

180 rue Dundas Ouest Bureau 300
Toronto ON  M7A 2S6
Téléphone :416 314-1896 / Sans frais : 1 800 387-8813
ATS : 416 212-3991 / Sans frais : 1 855 253-8333
Télécopieur : 416 314-8741

Demande d’information  
Questionnaire pour employés non-syndiqués

Veuillez répondre à toutes les questions suivantes si vous croyez avoir fait l’objet de représailles. Veuillez compléter ou imprimer clairement à l’encre. Vous pouvez joindre des feuilles additionnelles au besoin.

Retournez le questionnaire à :

La Commission de l’équité salariale
Bureau de l’équité salariale
180 rue Dundas Ouest Bureau 300
Toronto On  M7A 2S6
Téléphone :416 314-1896 / Sans frais : 1 800 387-8813
ATS : 416 212-3991 / Sans frais : 1 855 253-8333
Télécopieur : 416 314-8741

1. Nom du plaintif


2. Avez-vous communiqué vos préoccupations ou votre désaccord
à votre syndicat?

  



3. Veuillez nous faire parvenir la correspondance, les bulletins ou les copies d’accords qui se rapportent à votre plainte. Veuillez inclure toutes requêtes ou réponses écrites de votre syndicat, employeur ou du comité d’évaluation.

4. Veuillez fournir des détails sur votre plainte. Avec quoi êtes-vous en désaccord ou qu’est-ce qui, selon vous, est déraisonnable ou contraire à la Loi sur l’équité salariale?

Par exemple, si vous croyez que votre emploi a été évalué de façon déraisonnable, veuillez expliquer pourquoi. Quelle évaluation ou comparaison contestez-vous et pourquoi?


5. Veuillez faire parvenir aux Services de révision tout autre document ou renseignement qui, selon vous, clarifiera ou appuiera votre allégation selon laquelle le syndicat et l’employeur ont contrevenu à la Loi sur l’équité salariale ou ont conclu un accord déraisonnable

Ces renseignements sont recueillis aux termes de la Loi de 1987 sur l’équité salariale à des fins d’exécution de la Loi

Pour de l’information concernant la collecte et l’utilisation de ces renseignements, veuillez contacter le conseiller légal, bureau de l’équité salariale, à l’adresse suivante :

La Commission de l’équité salariale
Bureau de l’équité salariale
180, rue Dundas Ouest Bureau 300
Toronto, ON M7A 2S6
Téléphone : 416-314-1896/Sans frais : 1-800-387-8813
ATS : 416-212-3991/ATS Sans frais : 1-855-253-8333
Télécopieur : 416-314-8741

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