La Commission de l’équité salariale Bureau de l’équité salariale 180 rue Dundas Ouest Bureau 300 Toronto ON M7A 2S6 Téléphone :416 314-1896 / Sans frais : 1 800 387-8813 ATS : 416 212-3991 / Sans frais : 1 855 253-8333 Télécopieur : 416 314-8741
Nº de dossier
Veuillez répondre à toutes les questions suivantes si vous croyez avoir fait l’objet de représailles. Veuillez compléter ou imprimer clairement à l’encre. Vous pouvez joindre des feuilles additionnelles au besoin.
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Nom Prénom
Oui Non
Dans l’affirmative, avec qui avez-vous communiqué et quelle a été la réponse du syndicat?
Si vous n’avez pas communiqué avec le syndicat, pourquoi?
3. Veuillez nous faire parvenir la correspondance, les bulletins ou les copies d’accords qui se rapportent à votre plainte. Veuillez inclure toutes requêtes ou réponses écrites de votre syndicat, employeur ou du comité d’évaluation.
4. Veuillez fournir des détails sur votre plainte. Avec quoi êtes-vous en désaccord ou qu’est-ce qui, selon vous, est déraisonnable ou contraire à la Loi sur l’équité salariale?
Par exemple, si vous croyez que votre emploi a été évalué de façon déraisonnable, veuillez expliquer pourquoi. Quelle évaluation ou comparaison contestez-vous et pourquoi?
Si vous croyez que les tâches et les responsabilités de votre catégorie d’emplois ont changé considérablement et qu’il n’a pas été tenu compte de ces changements, veuillez donner des détails sur les nouvelles tâches et responsabilités et indiquer les dates où les changements ont eu lieu selon vous. Veuillez énumérer les tâches et les responsabilités modifiées ou nouvelles qui vous ont été assignées
5. Veuillez faire parvenir aux Services de révision tout autre document ou renseignement qui, selon vous, clarifiera ou appuiera votre allégation selon laquelle le syndicat et l’employeur ont contrevenu à la Loi sur l’équité salariale ou ont conclu un accord déraisonnable
Ces renseignements sont recueillis aux termes de la Loi de 1987 sur l’équité salariale à des fins d’exécution de la Loi
Pour de l’information concernant la collecte et l’utilisation de ces renseignements, veuillez contacter le conseiller légal, bureau de l’équité salariale, à l’adresse suivante :
La Commission de l’équité salariale Bureau de l’équité salariale 180, rue Dundas Ouest Bureau 300 Toronto, ON M7A 2S6 Téléphone : 416-314-1896/Sans frais : 1-800-387-8813 ATS : 416-212-3991/ATS Sans frais : 1-855-253-8333 Télécopieur : 416-314-8741
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