REMARQUES
1) Le présent certificat est valide pendant 14 jours civils, y compris le jour de sa signature.
2) Les mesures suivantes doivent être prises promptement après la signature de la présente formule :
a) Le médecin qui signe la présente formule doit donner au ou à la malade un avis dûment signé de la formule 30 et aviser un conseiller en matière de droits.
b) Le conseiller en matière de droits doit rencontrer le ou la malade et lui expliquer l'importance du certificat et son droit de le faire réviser par la Commission du consentement et de la capacité.
(Also available in English)
3773-41 (00/12)