Gouvernement de l’Ontario : Ministère des Services sociaux et communautaires

Bureau des obligations
familiales
CP 200 Succ. A
Oshawa ON L1H 0C5

Avis de retrait unilatéral de la part du ou de la bénéficiaire

utilisez ce formulaire dans les cas suivants seulement :

  • Vous recevez des aliments et désirez fermer votre dossier auprès du Bureau des obligations familiales de façon unilatérale pour poursuivre vos propres démarches d’exécution ;
  • Votre dossier accuse des arriérés d’au moins d’un mois, plus 50 $.

 

Au : Bureau des obligations familiales





du Bureau des obligations familiales. Cela comprend l’ordonnance de retenue des aliments connexes si celle-ci a été déposée auprès du directeur du Bureau des obligations familiales. Je comprends que le payeur ou la payeuse des aliments et le ou la bénéficiaire devront payer tous deux des frais de 50 $ chacun si l’une des deux parties désire déposer à nouveau sa demande au Bureau des obligations familiales à une date ultérieure.

Nous vous recommandons de consulter un avocat quant au transfert de certaines démarches d’exécution du directeur du Bureau des obligations familiales à vous-même avant de signer le présent formulaire.

 




Signature (bénéficiaire)

 

 

Remarque :

Si vous avez reçu de l’aide sociale d’une municipalité, d’un conseil de district, d’une bande indienne ou du ministère des Services sociaux et communautaires depuis le dépôt de votre ordonnance alimentaire, la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments prévoit que l’ordonnance ne peut être retirée qu’avec le consentement du ou de la ministre des Services sociaux et communautaires.

Le ou la ministre des Services sociaux et communautaires approuve par la présente le retrait de l’ordonnance / de l’accord / du contrat.

 




Pour le ou la ministre des Services sociaux et communautaires

 

 

Afin de récupérer en partie les coûts liés à la réouverture d’un dossier fermé, des frais de 50 $ seront exigés du payeur ou de la payeuse des aliments et du ou de la bénéficiaire, si l’une de ces parties décide de déposer à nouveau sa demande auprès du Bureau des obligations familiales à une date ultérieure. Si vous considérez abandonner le programme ou si vous avez des questions au sujet de ces frais, veuillez appeler à notre bureau au 416 243-1090 ou sans frais au 1 888 815-2757.

FRO-030F (juillet 2005)

English Version Available

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2005