Demande de permis de stationnement accessible pour véhicule d’entreprise

Pour utiliser cette demande, vous aurez besoin de ce qui suit :

1. Une lettre sur papier à en-tête officiel décrivant votre entreprise/organisme.
2. Documents montrant que vous avec l’autorisation de mener des activités en tant qu’organisation (p. ex., permis principal d’entreprise) ou en tant qu’entreprise constituée en personne morale (p. ex., statuts constitutifs).
   
   

   
3. Les numéros d’immatriculation et d’identification de véhicule de tous les véhicules concernés.
   
   

   

Pour de plus amples renseignements sur les permis de stationnement accessible pour les véhicules d’entreprise, veuillez consulter le Guide d’aide sur les permis de stationnement accessible pour les véhicules d’entreprise.

Organisme

• Une lettre sur papier à en-tête officiel expliquant la nature de l’activité de l’entreprise et une déclaration selon laquelle le ou les véhicules sont principalement utilisés pour transporter des personnes handicapées sans but lucratif.
  et l’un des documents suivants :
  • Statuts constitutifs
  • Permis principal d’entreprise
  • Lettres patentes en vertu de la Loi sur les personnes morales (une copie de la charte)
  • Impression en relief du sceau de l’entreprise
  • Copie certifiée conforme de déclaration de société en nom collectif en vertu de la Loi sur les sociétés en nom collectif
  • Une lettre de bande des Premières Nations
  • Un numéro de bande comme preuve de l’exploitation d’une entreprise ou d’une organisation pour la Nation des Oneidas de la Thames

Liste de documents :

• Pour joindre des pièces justificatives, cliquez sur le bouton « Parcourir ». Les types de fichiers les plus courants (p. ex. fichiers Word, PDF, JPEG) sont acceptés, à l’exception des fichiers vidéo ou audio en raison de leur taille. La taille totale de toutes les pièces jointes est limitée à 15 documents ou 20 Mo.
• Pour joindre d’autres fichiers, cliquez sur « Ajouter des pièces jointes (+) ». Pour supprimer le dernier fichier joint, cliquez sur « Supprimer (-) ».

Remarque : Si vous avez conclu un contrat pour fournir des services de transport PSA, une copie du contrat valide doit accompagner la présente demande.

Type de société :

Nom de l’entreprise ou de l’organisme :

Nom commercial (le cas échéant) :

Numéro d’entreprise, numéro d’organisme sans but lucratif ou numéro de bande de l’Ontario

Le service que vous fournissez est-il permanent ou contractuel?

Numéro d’unité

Numéro de rue :

Nom de rue :

Ville ou village :

Province :

ON

Code postal :

Nom de famille :

Prénom :

numéro de téléphone professionnel :

Adresse de courriel :

Déclaration

En tant que représentant autorisé de l’entreprise / organisation, je déclare que les informations fournies dans cette demande sont vraies et que toute fausse déclaration pourrait entraîner l’annulation du ou des permis de stationnement accessible de l’entreprise et une amende. En vertu du Code de la route, l’obtention frauduleuse d'un permis de stationnement accessible constitue une infraction et toute personne ou société qui contrevient à la Loi peut être passible d’une amende maximale de 5 000 $.

Collecte et utilisation des renseignements

Les renseignements contenus dans ce formulaire sont recueillis en vertu du paragraphe 2(6) du Règlement de l’Ontario 581 pris en application du Code de la route, L.R.O. 1990. c H.8. et est utilisé pour la délivrance, le renouvellement ou le remplacement approprié des permis de stationnement accessible et pour administrer le Programme de permis de stationnement accessible.  Les questions concernant cette collection doivent être adressées au gestionnaire d’équipe, Centre d’appels de ServiceOntario, C.P. 105, 777, rue Bay, Toronto ON  M5G 2C8. Téléphone : 416-235-2999.  Sans frais : 1-800-387-3445. ATS sans frais : 1-800-268-7095.  ATS Toronto : 416 325-3408.

Date: