Gouvernement de l’Ontario : Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Service d'approvisionnement médico-pharmaceutique du gouvernement de l’Ontario
99 Adesso Drive
Concord ON L4K 3C7
Téléphone : (416) 327-0837 Télécopieur : (416) 327-0818
Autorisation de renvoyer des médicaments et des fournitures médicales
revendables
CONDITIONS DES « RENVOIS » (Le Service d'approvisionnement
médico-pharmaceutique
du gouvernement de l’Ontario n’accepte et ne crédite que
les médicaments et les fournitures revendables, c’est-à-dire
:
- les bouteilles non ouvertes en bon état, dont le sceau n’est
pas brisé ni endommagé et qui ne portent aucune marque extérieure;
- l’emballage original complet (unité de commande);
- les produits dont la date de péremption est supérieure à six
mois;
- les produits achetés plus d’un an avant la demande
de retour, à condition qu’une copie de la facture originale soit
jointe au produit retourné.
- Remplir et télécopier la formule au Service à la
clientèle du Service d'approvisionnement médico-pharmaceutique
du gouvernement de l’Ontario afin d’obtenir un numéro d’autorisation
de renvoi.
- Retourner la quantité exacte indiquée ou approuvée
dans la présente demande.
- Indiquer clairement le numéro d’autorisation de renvoi sur
chaque envoi.
- Joindre la présente formule à l’envoi (une formule
pour chaque numéro d’autorisation de renvoi).
- Remettre l’envoi au livreur du Service d'approvisionnement médico-pharmaceutique
du gouvernement de l’Ontario lors de la livraison de la prochaine commande.
4442-97F(06/06) © Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2006