Gouvernement de l'Ontario: Ministère de la Santé Soins de longue durée Foyers de soins spéciaux

Demande de remboursement de frais dentaires

Présenter cette formule au Bureau régional des foyers de soins spéciaux. La formule peut également servir à déterminer le coût estimatif d'un traitement.

Dentiste












Réservé à l'établissement




Chaque demande soumise doit contenir le code figurant dans le guid des honoraires, les descriptions verbales, les honoraires et la répartition des dents manquantes.








Encercler les dents manquantes du patient

















Réservé au dentiste





Ceci est un état exact des services rendu et des honoraires facturés (errours et omissions exclues).






Politique:

Les honoraires facturés seront remboursés en fonction des honoraires suggérés par l'ODA l'année précédente dans le guide intitulé Suggested Fee Guide for General Practitioners and Denturist Association.

Chaque client peut obtenir le remboursement d'honoraires maximum de 1 500 $ par année civile. Les couronnes, les ponts et les traitements de canal seront remboursés au taux de 75% des honoraires en vigueur l'année précédente.

Le coût des dentiers sera remboursé une fois tous les deux (2) ans. Le coût du détartrage sera remboursé pour 4 minutes par dent tous les six mois.

3653-41 (01/07)