Gouvernement de l'Ontario : Sécurité communautaire et des Services correctionnels

(cocher la ou les cases pertinentes)

a été déclaré(e) coupable de (Préciser l’infraction ou les infractions sexuelle(s))
le(s) (Date(s) de déclaration de culpabilité (aaaa/mm/jj)) ; et/ou
purgeait une peine pour (Préciser l’infraction ou les infractions sexuelle(s)) ; et/ou
a été déclaré(e) criminellement non responsable pour cause de troubles mentaux (Préciser l’infraction ou les infractions sexuelle(s))
le(s) (Date(s) de déclaration (aaaa/mm/jj)) ; et/ou
effectué et assujetti à l’ordonnance du Formulaire 52 en vertu du paragraphe 490.012 du Code criminel (Canada) relativement à une infraction mentionnée à l’alinéa (b) ou (f) de la définition d’« infraction désignée » du paragraphe 490.011(1) de la Loi le (Date de l’ordonnance (aaaa/mm/jj)) ; et/ou
a fait l’objet d’une obligation en vertu de l’article 490.02901 du Code criminel du Canada (Formulaire 54) de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Canada) le (Date de l’obligation (aaaa/mm/jj)) ; et/ou
a fait l’objet d’une obligation en vertu de l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants (Canada) (Formulaire 1) de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Canada) le (Date de l’obligation (aaaa/mm/jj)) ,
et que le délinquant était résident de l’Ontario

et puisqu’il est reconnu comme un délinquant au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels, telle que modifiée, il était tenu de se présenter à un bureau, poste de police ou détachement désigné du
(Nom du corps de police qui offre des services policiers là où il réside)
au plus tard le (Date limite pour l’inscription (aaaa/mm/jj)) soit :

(cocher la ou les cases pertinentes)

7 jours après sa mise en liberté le (Date de la mise en liberté (aaaa/mm/jj)) ; ou
7 jours après sa mise en liberté conditionnelle le (Date de la mise en liberté (aaaa/mm/jj)) ; ou
7 jours après qu’il a été déclaré coupable d’une infraction sexuelle pour laquelle il a reçu une peine ne comportant pas de détention le (Date de la déclaration de culpabilité (aaaa/mm/jj)) ; ou
7 jours après qu’il a reçu une ordonnance de purger une peine pour une infraction sexuelle de manière intermittente le (Date de l’ordonnance (aaaa/mm/jj)) ; ou
7 jours après sa remise en liberté dans l’attente de la détermination d’un appel relativement à une infraction sexuelle le (Date de la mise en liberté (aaaa/mm/jj)) ; ou
7 jours après qu’il a reçu une absolution inconditionnelle ou conditionnelle après avoir été déclaré criminellement non responsable pour cause de troubles (Date de l’absolution (aaaa/mm/jj)) ; ou
7 jours après qu’il a changé d’adresse le (Date (aaaa/mm/jj)) ; ou
7 jours après qu’il a changé de nom le (Date (aaaa/mm/jj)) ; ou
7 jours après qu’il est devenu résident de l’Ontario le (Date (aaaa/mm/jj)) ; ou
7 jours avant qu’il ne cesse d’être résident de l’Ontario le (Date (aaaa/mm/jj)) ; ou
7 jours après qu’il a fait l’objet d’une obligation en vertu de l’article 490.02901 du Code criminel du Canada (Formulaire 54) de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Canada) le (Date (aaaa/mm/jj)) ; ou
7 jours après qu’il a fait l’objet d’une obligation en vertu de l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants (Canada) (Formulaire 1) de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Canada) le (Date (aaaa/mm/jj)) ; ou
au plus tard un an et au plus tôt 11 mois après qu’il s’est présenté la dernière fois à un corps de police, soit le (Date (aaaa/mm/jj))

et qu’il ne l’a pas fait, en contravention à la Loi.

J’ai aussi des motifs raisonnables de croire que le délinquant a été avisé de son obligation de se présenter à un corps de police par le ou les moyen(s) suivant(s) :

(cocher la ou les cases pertinentes)

notification de son obligation de s’inscrire (Détails)
; et/ou
avis de rappel annuel(s) (Détails)
; et/ou
reçu(s) d’inscription (Détails)
; et/ou
autre (Détails)

Par conséquent, je crois qu’il existe des motifs raisonnables et probables de décerner un mandat d’arrestation contre le délinquant en vertu du paragraphe 11 (3) de la Loi pour qu’il s’acquitte de l’obligation qu’il a de se présenter à un bureau, poste de police ou détachement désigné, afin de se conformer à son obligation de s’inscrire, et qu’il est dans l’intérêt public de le faire.

Le dénonciateur/la dénonciatrice déclare que tous les éléments de la dénonciation sont vrais au mieux de sa connaissance et de ce qu’il/elle tient pour véridique.

(Signature du dénonciateur/de la dénonciatrice)

J’atteste que la présente dénonciation a été reçue à (Localité) à (Heure) le jour de 20
Juge ou juge de paix pour la province de l’Ontario