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Gouvernement de l'Ontario : Ministère des Finances

33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON  L1H 8E9

1 866 ONT-TAXS
1 866 668-8297

Demande de remboursement – Sommaire
Perte de produit (PRL) 2016

S’applique aux achats effectués entre le 1 mars 2016 et le 31 octobre 2016

Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public

Guide disponible par le biais du site ontario.ca/finances, à la page Web 3062 : Guide pour remplir la demande de remboursement – Sommaire et Annexe

Les champs marqués (*) sont des champs obligatoires

Type de produit *

Dénomination sociale * et adresse




A. Renseignements sur l’entreprise

Type d’entité juridique (cochez une seule case)

        

Nom du propriétaire/de l’administrateur





Adresse







Signataire autorisé

  

Sommaire Du
Au
Montant du remboursement demandé ($)
Total des montants obtenus à l’annexe ci-jointe.
B. Dates des factures

Attestation

La présente demande doit être signée par un(e) signataire autorisé(e). Toute fausse déclaration faite dans une demande constitue une infraction. J’atteste par la présente que l’information et les documents fournis en rapport avec la présente demande sont, autant que je sache, exacts, complets et véridiques. J’atteste en outre que la taxe et les montants au titre de la taxe exigibles en vertu de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public sur les produits faisant l’objet de la présente demande de remboursement ont été remis au ministre ou versés à la (aux) personne(s) auprès de laquelle (desquelles) le produit a été acheté afin d’être ensuite remis au ministre. Je déclare en outre qu’aucune compensation n’est disponible à l’égard de la perte du produit, et que je n’ai reçu aucune compensation ni n’entend demander quelque compensation à l’égard de telle perte, autrement que par le biais de la présente demande.





   

Avertissement
Des pénalités pourraient être imposées si l’auteur d’une demande de remboursement a faussement représenté un fait important sur sa demande ou en rapport avec celle-ci, ou encore, sur une facture présentée à l’appui de la demande.
Des accusations pourraient être portées et des amendes imputées si une personne obtient ou tente d’obtenir un remboursement par des moyens trompeurs, mensongers ou par tout autre moyen frauduleux.

La présente demande ainsi que tout remboursement demeurent assujettis à une vérification par le ministère des Finances.

Réservé à l’usage du ministère

   

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Gouvernement de l'Ontario : Ministère des Finances

Demande de remboursement – Annexe
Perte de produit (PRL) 2016

S’applique aux achats effectués entre le 1 mars 2016 et le 31 octobre 2016

Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public

Perte de produit - Annexe sur la bière


Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page Web 3062


A. Perte de produit

Date de la perte :

Type de perte (cochez une seule case)

Remplissez un sommaire et une annexe distincts pour chaque type de perte.
  

B. Calcul du remboursement

Taxe de base
Type de bière A. Nombre total de litres achetés
par type de bière
B. Nombre total de litres remboursables
par type de bière
C. Taux de taxe de base de l’Ontario sur la bière D. Montant du remboursement demandé
par type de bière ($)
D = (B × C)
Bière de fabricant, pression 0,6410
Bière de fabricant, non pression 0,8082
Bière de microbrasseur, pression 0,2761
Bière de microbrasseur,
non pression
0,3083
Total Montant du remboursement demandé ($)
Cases 1 + 2 + 3 + 4
Taxe sur le volume
Nombre total de litres remboursables
Taux de taxe sur le volume de l’Ontario sur la bière 7. 0,1760
Montant du remboursement demandé ($)
Cases 6 × 7
Redevance environnementale
Nombre total de contenants à remplissage uniques
Taux de redevance environnementale de l’Ontario sur la bière 10. 0,0893
Montant du remboursement demandé ($)
Cases 9 × 10
Montant total du remboursement demandé ($)
Cases 5 + 8 + 11

Reportez ce montant à la case C du Sommaire, page 1.

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