Gouvernment de l'Ontario: Ministère des Services sociaux et communautaires

Bureau des obligations
familiales
C.P. 220
Downsview ON M3M 3A3

FORMULE DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'ORDONNANCE DE RETENUE DES ALIMENTS

Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments

Formule 2






REMARQUE : Veuillez écrire en caractères d'imprimerie. Remplissez uniquement les parties A et B. Les parties C, D, E et F sont réservées au tribunal.

A.  RENSEIGNEMENTS POUR LE BUREAU DES OBLIGATIONS FAMILIALES

RENSEIGNEMENTS SUR LES PARTIES



Payeur


Sexe
Adresse






Bénéficiaire


Sexe
Adresse








EMPLOI DU PAYEUR


Adresse du bureau de la paie








RENSEIGNEMENTS SUR L'ORDONNANCE ALIMENTAIRE L'ordonnance alimentaire modifie-t-elle une ordonnance alimentaire antérieure?


LES PARTIES C, D, E ET F SONT RÉSERVÉES AU TRIBUNAL

B. L'ordonnance de retenue des aliments ci-jointe a trait à une ordonnance alimentaire

est tenu(e) de verser des aliments pour les personnes suivantes :
Nom Date de naissance
(jj/mm/aaaa)
Montant
à verser
Fréquence Début des versements
(jj/mm/aaaa)
Fin des versements
(s'il y a lieu)
(jj/mm/aaaa)
Conjoint
a.
$
Autres personnes à charge
b.
$
c. $
d. $
e. $
f. $
C. TYPE D'ORDONNANCE ALIMENTAIRE

D. DÉPENSES SPÉCIALES
Nom de l'enfant ou des enfants Date de naissance
(jj/mm/aaaa)
Montant Fréquence Début des versements
(jj/mm/aaaa)
Fin des versements
(s'il y a lieu)
(jj/mm/aaaa)
$
$
$
$
$
$
E. INDEXATION AU COÛT DE LA VIE (NE S'APPLIQUE PAS AUX ALIMENTS POUR LES ENFANTS)
Les aliments sont indexés conformément au par. 34(5) de la Loi sur le droit de la famille


:
F. ARRIÉRÉ - Si l'ordonnance est rétroactive, si l'ordonnance est une ordonnance modificative ou si elle prévoit un calendrier de paiement de l'arriéré,

un arriéré est-il exigible à la date de l'ordonnance?


Dans l'affirmative$

 

LES PARTIES A ET B ONT ÉTÉ REMPLIES PAR :(veuillez écrire en caractères d'imprimerie)
(si procureur d'une partie, indiquez laquelle)

FRO-021F (15 juin 2005)

English Version Available

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2005