Gouvernement de l'Ontario : Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Bureau du coroner en chef

Loi sur les coroners – Province de l’Ontario

Rapport du constable concernant le jury et les parties informées

Dans l’affaire de :
décédé(e).

Je soussigné(e), (Agent(e) affecté(e) à l’enquête du coroner)
de
déclare ce qui suit :

Conformément à une directive d’assigner donnée par , coroner,
le 20 , j’ai assigné les personnes suivantes pour être membres du jury à l’enquête qui se tiendra le 20 , à(Heure) heure(s).

a. Nom
a. Adresse
a. Profession
a. Matricule sur la liste des jurés

b. Nom
b. Adresse
b. Profession
b. Matricule sur la liste des jurés

c. Nom
c. Adresse
c. Profession
c. Matricule sur la liste des jurés

d. Nom
d. Adresse
d. Profession
d. Matricule sur la liste des jurés

e. Nom
e. Adresse
e. Profession
e. Matricule sur la liste des jurés

2. Je crois que chacune de ces personnes est apte à être membre du jury.

3.Les plus proches parents suivants du défunt ont été
informés de la date, de l’heure et du lieu de l’enquête.

a. Nom
a. Adresse
a. Lien de parenté avec le défunt décédée

b. Nom
b. Adresse
b. Lien de parenté avec le défunt décédée

c. Nom
c. Adresse
c. Lien de parenté avec le défunt décédée

4.Les personnes suivants, qui ont été designées comme ayant
qualité pour agir à l’enquête du coroner ou qui peuvent être
foncièrement et directement intéressées par l’enquête, ont être
également informées de date, de l’heure et du lieu de l’enquête.

a. Nom
a. Adresse

b. Nom
b. Adresse

c. Nom
c. Adresse

d. Nom
d. Adresse

Date (aaaa/mm/jj)
Agent(e) affecté(e) à l’enquête du coroner

Les renseignements personnels contenus dans cette formule sont recueillis en vertu de la Loi sur les coroners, L.R.O. 1990, chap. C.37, telle que modifiée. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, veuillez les adresser au coroner en chef, 25, avenue Morton Shulman, Toronto ON M3M 0B1, tél. : 416 3144000 ou, sans frais : 1 877 991-9959.