Gouvernement de l'Ontario
Guide pour remplir la Demande de renseignements
non identificatoires relatifs à une adoption aux termes
Remarque importante : Veuillez lire ce guide attentivement avant de remplir le formulaire de demande. Les formulaires incomplets ou
incorrectement remplis sont renvoyés à leur expéditeur, ce qui retarde le traitement de la demande.
Renseignements généraux
Les personnes adoptées et les autres personnes admissibles peuvent présenter une demande de renseignements non identificatoires
relatifs à une adoption. On entend par renseignements non identificatoires des documents ou de l’information relatifs à une adoption dont
tous les détails susceptibles de révéler l’identité d’une personne autre que l’auteur(e) de la demande ont été retranchés. Les renseignements
non identificatoires peuvent porter par exemple sur les points suivants :
- Les antécédents des parents de sang, des grands-parents de sang, des frères et sœurs de sang et d’autres membres de la famille
généalogique d’une personne adoptée;
- Les antécédents des parents adoptifs et d’autres membres de la famille adoptive d’une personne adoptée;
- Les circonstances qui ont mené au placement en adoption;
- Les détails relatifs à la naissance de la personne adoptée;
- Les soins reçus par la personne avant son placement en adoption;
- Le développement de la personne adoptée;
- La date du placement en adoption ou de l’ordonnance d’adoption;
- Le nom de la société d’aide à l’enfance ou du titulaire de permis d’adoption qui a supervisé le placement en adoption.
On peut présenter une demande de renseignements non identificatoires à l’égard :
- d’une adoption enregistrée en Ontario;
- d’une adoption enregistrée ailleurs qu’en Ontario, dans les cas où la personne adoptée est née en Ontario et où il existe un dossier
d’adoption en Ontario;
- de l’adoption d’une personne née ailleurs qu’en Ontario, dans les cas où les parents adoptifs résident en Ontario.
Qui peut présenter une demande de renseignements non identificatoires?
Les personnes suivantes peuvent présenter une demande de renseignements non identificatoires relatifs à une adoption :
- Une personne adoptée de 18 ans ou plus;
- Une personne adoptée de moins de 18 ans qui a le consentement de sa mère adoptive ou de son père adoptif;
- Une mère adoptive ou un père adoptif;
- La mère ou le père de sang d’une personne adoptée;
- La grand-mère ou le grand-père de sang d’une personne adoptée;
- Une sœur ou un frère de sang qui a atteint l’âge de 18 ans;
- La fille ou le fils âgé de 18 ans ou plus d’une personne adoptée décédée;
- La sœur ou le frère âgé de 18 ans ou plus d’une mère ou d’un père de sang.
Une personne adoptée peut également demander des renseignements non identificatoires concernant une sœur ou un frère de sang qui a
aussi été adopté. Les personnes adoptées doivent présenter deux demandes distinctes si elles souhaitent obtenir des renseignements non
identificatoires sur leur propre compte et sur une sœur ou un frère qui a été adopté.
Comment remplir le formulaire de demande
Ce formulaire de demande comporte cinq parties. Veuillez fournir tous les renseignements demandés au mieux de votre connaissance en
les écrivant lisiblement à l’encre bleue ou noire. Certaines parties du formulaire ne s’appliquent pas à vous; veuillez les laisser en
blanc.
Partie A : Renseignements sur l’auteur(e) de la demande
- Nom de l’auteur(e) de la demande
- Veuillez écrire votre nom de famille légal actuel, votre prénom et vos autres prénoms, s’il y a lieu, en caractères d’imprimerie dans les espaces prévus à cette fin.
- Sexe de l’auteur(e) de la demande
- Cochez la case appropriée sur le formulaire pour indiquer si vous êtes de sexe féminin ou masculin.
- Date de naissance
- Inscrivez votre date de naissance dans l’espace prévu. Les personnes adoptées doivent avoir 18 ans pour présenter une demande sans le
consentement de leur mère adoptive ou père adoptif. Si vous êtes une personne adoptée âgée de moins de 18 ans, votre mère adoptive ou
père adoptif doit signifier son consentement par écrit en remplissant la partie D du formulaire de demande.
- Adresse postale
- Inscrivez votre adresse postale dans l’espace prévu. Il est nécessaire d’indiquer une adresse postale afin que nous puissions vous faire
parvenir les résultats de votre demande. Cette adresse sera utilisée pour toute la correspondance relative à votre demande.
- Numéro de téléphone (jour)
- Inscrivez le numéro de téléphone auquel on peut vous joindre pendant les heures normales de bureau. Cochez la case appropriée pour
indiquer si on peut vous laisser un message à ce numéro.
- S’il n’est pas possible de vous laisser un message au numéro de téléphone de jour que vous avez indiqué, ou s’il y a un autre
numéro de téléphone auquel on peut vous joindre, par exemple un numéro de téléphone cellulaire, inscrivez ce numéro sur le
formulaire. Si vous n’avez pas d’autre numéro de téléphone, laissez cet espace en blanc.
Renseignements supplémentaires sur l’auteur(e) de la demande
Cochez la case appropriée pour indiquer si vous êtes :
- une personne adoptée de 18 ans ou plus;
- une personne adoptée de moins de 18 ans qui a le consentement de sa mère adoptive ou de son père adoptif;
- une mère adoptive ou un père adoptif;
- la mère ou le père de sang d’une personne adoptée (cochez la case appropriée pour indiquer si vous êtes une mère de sang ou un
père de sang);
- la grand-mère ou le grand-père de sang d’une personne adoptée (cochez la case appropriée pour indiquer si vous êtes une grand-mère
ou un grand-père maternel ou paternel);
- la sœur ou le frère de sang d’une personne adoptée, et avez 18 ans ou plus;
- la fille ou le fils d’une personne adoptée décédée, et avez 18 ans ou plus;
- la sœur ou le frère d’une mère ou d’un père de sang, et avez 18 ans ou plus;
- une personne adoptée de 18 ans ou plus qui demande des renseignements non identificatoires sur une sœur ou un frère de sang
qui a aussi été adopté.
Partie B : Renseignements concernant la personne adoptée APRÈS l’adoption
Instructions à l’intention des personnes adoptées
Si vous êtes une personne adoptée, veuillez inscrire les renseignements demandés dans les espaces prévus à cette fin :
- Nom de la personne adoptée – Inscrivez le nom de famille légal, le prénom et les autres prénoms, s’il y a lieu, que vous aviez au
moment de l’adoption, c’est-à-dire tels qu’ils figurent dans l’ordonnance d’adoption.
- Sexe – Cochez la case appropriée pour indiquer si vous êtes de sexe féminin ou masculin.
- Date de naissance – Inscrivez votre date de naissance.
Veuillez remplir le reste de cette section au mieux de votre connaissance. Les autres renseignements demandés dans cette section
pourraient accélérer le processus de demande, mais ne sont pas obligatoires.
Instructions à l’intention des mères et pères de sang
Si vous êtes la mère ou le père de sang d’une personne adoptée et si vous connaissez certains détails concernant la personne adoptée
après son adoption, veuillez les fournir dans cette partie. Sinon, vous pouvez laisser cette partie en blanc.
Instructions à l’intention des membres de la famille de sang
Si vous êtes un membre de la famille de sang d’une personne adoptée et si vous connaissez certains détails concernant la personne
adoptée après son adoption, veuillez les fournir dans cette partie. Sinon, vous pouvez laisser cette partie en blanc.
Partie C : Renseignements concernant la personne adoptée AVANT l’adoption
Instructions à l’intention des personnes adoptées
Si vous êtes une personne adoptée et connaissez le nom que vous aviez à la naissance ainsi que des détails concernant vos parents de
sang, ou d’autres détails antérieurs à votre adoption, veuillez les fournir dans cette section. Sinon, vous pouvez laisser cette section en
blanc.
Instructions à l’intention des mères et pères de sang
Si vous êtes la mère ou le père de sang d’une personne adoptée, veuillez fournir les renseignements demandés dans cette section au mieux
de votre connaissance en indiquant au moins ce qui suit, si possible :
- Nom de la personne adoptée – Inscrivez dans les espaces appropriés le nom de famille légal, le prénom et les autres prénoms,
s’il y a lieu, de la personne adoptée à sa naissance.
- Sexe – Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne adoptée est de sexe féminin ou masculin.
- Date de naissance – Inscrivez la date de naissance de la personne adoptée. Si vous ne connaissez pas la date exacte de sa
naissance, vous pouvez indiquer une date approximative.
- Nom de la mère de sang – Inscrivez le nom de la mère de sang à la naissance de la personne adoptée.
Les autres renseignements demandés dans cette section pourraient accélérer le processus de demande, mais ne sont pas obligatoires.
Instructions à l’intention des membres de la famille de sang
Si vous êtes un membre de la famille de sang d’une personne adoptée et connaissez certains renseignements concernant ses parents de
sang, ou d’autres détails antérieurs à l’adoption, veuillez les fournir dans cette section en indiquant au moins ce qui suit, si possible :
- Nom de la mère de sang – Inscrivez le nom de la mère de sang à la naissance de la personne adoptée.
- Sexe – Cochez la case appropriée pour indiquer si la personne adoptée est de sexe féminin ou masculin.
- Date de naissance – Inscrivez la date de naissance de la personne adoptée. Si vous ne connaissez pas la date exacte de sa
naissance, vous pouvez indiquer une date approximative.
Les autres renseignements demandés dans cette section pourraient accélérer le processus de demande, mais ne sont pas obligatoires.
Partie D : Consentement de la mère adoptive ou du père adoptif d’une personne adoptée mineure
Si vous êtes une personne adoptée et n’avez pas encore atteint l’âge de 18 ans, votre mère adoptive ou père adoptif doit signifier son
consentement en remplissant et en signant la partie D du formulaire de demande.
Prière de noter que le dépositaire de renseignements ayant trait aux adoptions pourrait communiquer avec la mère adoptive ou le père
adoptif qui a donné son consentement.
Partie E : Déclaration signée de l’auteur(e) de la demande
L’auteur(e) de la demande doit signer et dater le formulaire aux endroits prévus dans la partie E pour que la demande puisse être traitée.
Instructions d’envoi
Veuillez envoyer votre formulaire de demande dûment rempli à l’adresse suivante :
Dépositaire de renseignements ayant trait aux adoptions
B. P. 654
77, rue Wellesley Ouest
Toronto ON M7A 1N3
Si vous avez des questions, veuillez téléphoner à :
ServiceOntario
Sans frais : 1 800 461-2156
À Toronto : 416 325-8305
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