Gouvernment de l'Ontario: Ministère des Services sociaux et communautaires

Bureau des obligations
familiales
C.P. 220
Downsview ON M3M 3A3

AVIS AU BUREAU DES OBLIGATIONS FAMILIALES PAR UNE SOURCE DE REVENU

Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments

Formule 5

Numéro de dossier du Bureau des obligations familiales :

Je soussigné(e), (Nom de la source de revenu) , ai reçu un avis de retenue des aliments, en date du 20 à l’égard de (Nom du payeur)

CONTESTATION D’UNE SOURCE DE REVENU

Je ne suis pas une source de revenu du payeur mentionné dans l’avis de retenue des aliments pour les raisons suivantes :
(cochez les cases pertinentes)
Je ne dois pas d’argent au payeur ni lui fais de versements.
Le payeur n’a jamais travaillé pour moi.
Autres (précisez)

FIN OU INTERRUPTION DES VERSEMENTS

Le payeur a travaillé pour moi, mais a cessé de le faire le (Date)
Indiquez la raison :

S’agit-il d’une cessation permanente? ou d’une mise à pied?
Donnez la date de rappel, si elle est connue

Autres (précisez)

REPRISE DES VERSEMENTS

La retenue des aliments reprendra le (Indiquez la date de retour au travail)

Je n’ai connaissance d’aucun autre emploi qu’occuperait le payeur ni d’aucune autre source de revenu du payeur.
OU
J’ai connaissance d’un autre emploi qu’occupe le payeur ou d’autres sources de revenu du payeur. Voici tous les détails :

Nom de la source de revenu
Nom ou raison sociale du particulier, de la personne morale ou de l’organisme

Adresse (numéro et rue)
Unité/App.
Ville Province
Code postal

Nom de la personne à contacter à la source de revenu : Nom
Poste
Numéro de téléphone

Date
Signature d’une personne autorisée

Si vous recevez un avis de retenue des aliments à l’égard d’un payeur et n’êtes pas une source de revenu du payeur, la loi déclare que vous devez en informer par écrit le Bureau des obligations familiales. Quiconque n’informe pas le directeur peut être déclaré coupable d’une infraction et être passible d’une amende d’au plus 10 000 $.

La loi déclare en outre que, après avoir reçu un avis de retenue des aliments, une source de revenu doit faire des retenues et verser des sommes au Bureau des obligations familiales. Le tribunal peut ordonner à la source de revenu qui n’a pas, sans motif valable, retenu ou versé une somme de verser la somme qu’elle aurait dû retenir.

La loi déclare en outre que vous devez écrire au Bureau des obligations familiales si vous étiez une source de revenu d’un payeur mais que vous ne l’êtes plus ou si vous êtes de nouveau une source de revenu d’un payeur après que les retenues et les versements sont interrompus ou prennent fin.

FRO-18F (15 juin 2005)

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