Les renseignements fournis dans le présent guide vous aideront à remplir l'Annexe 3 – TEU, Carburant incolore – Ventes à température ambiante [PDF - 159 KO]. Vous y trouverez également des précisions sur les documents justificatifs, la conservation des dossiers, le délai pour soumettre une demande de remboursement, ainsi que les virements automatiques. Ce guide vous permettra aussi de déterminer si vous avez le droit de demander un remboursement. Toutefois, l'information contenue dans ce guide est fournie à titre de référence seulement et ne remplace aucunement les dispositions de la Loi de la taxe sur les carburants et des règlements pris en application de cette loi.
Ce formulaire s'adresse aux détaillants ontariens qui ont acheté du carburant incolore en fonction d'un volume corrigé et l'ont vendue en fonction d'une mesure à température ambiante, et qui n'ont pas reçu de déduction pour mesure à température ambiante de la part de leurs fournisseurs.
Par ailleurs, pour avoir droit à un remboursement pour la période faisant l'objet de la demande, vous devez répondre aux conditions suivantes :
Vous pouvez demander la déduction pour mesure à température ambiante une fois l'an. La demande doit couvrir une période d'au moins 12 mois consécutifs, à compter du jour suivant la fin de la dernière période de demande.
Lorsque la taxe percevable par vous-même a dépassé la taxe payée à votre fournisseur, vous devez remettre la somme excédentaire au ministère des Finances.
Votre demande doit être accompagnée de toutes les factures d'achat pertinentes, attestées par votre fournisseur, confirmant le paiement de la taxe et la date du paiement.
Les factures doivent faire état :
La date de paiement de la facture doit être fournie et attestée par des copies des chèques oblitérés et/ou d'un relevé de compte.
Joignez des sommaires de rapprochement des stocks, correspondant aux dates de début et de fin de la demande, afin de justifier le nombre de litres vendus au cours de la période faisant l'objet de la demande.
Ne joignez pas de copies des factures se rapportant à une demande soumise précédemment à moins que vous ne demandiez un rajustement applicable à une demande antérieure.
Si le total du remboursement demandé pour l'année s'élève à moins de 500 $, vous n'êtes pas tenu de joindre des documents justificatifs à votre demande de remboursement envoyée au ministère des Finances (le ministère). Toutefois, vous devez conserver les documents mentionnés ci-dessus pendant une période de sept ans et, sur demande, fournir l'information requise au ministère.
Lorsque vous remplissez un formulaire préimprimé, veuillez apporter toute correction nécessaire à la main sur la demande de remboursement avant de la soumettre.
Les taux de taxe de l'Ontario sont indiqués dans la table des taux de taxe intégrée à la Demande de remboursement – Usage exonéré de taxe (TEU).
Si vous remplissez la demande de remboursement en ligne, les taux de taxe de l'Ontario seront automatiquement précisés sur l'annexe.
Veuillez indiquer sur votre demande votre numéro d'entreprise fédéral ou votre numéro de référence de la Direction en guise de numéro d'identification. Inscrivez également votre numéro d'identification dans toute correspondance avec le ministère ainsi que sur tout formulaire.
Si vous préférez que votre remboursement soit déposé directement dans votre compte bancaire, veuillez joindre à votre demande un chèque portant la mention NUL et comportant vos nom et adresse, ou envoyez une lettre au ministère des Finances indiquant que vous souhaitez profiter du service de virement automatique. N'oubliez pas d'inscrire votre numéro d'identification (numéro d'entreprise ou numéro de référence de la Direction) sur votre lettre.
Si vous désirez annuler des dispositions de virement automatique, faites parvenir une lettre à cet effet au ministère des Finances.
La demande doit parvenir au ministère dans les quatre années suivant la date de paiement de la taxe. De plus, vous devez conserver tous les dossiers, documents et reçus relatifs à votre demande de remboursement pendant sept ans, à des fins de vérification.
Pour plus de précisions concernant la conservation des dossiers, consultez le bulletin d'information fiscale intitulé Conservation/destruction des livres et registres. Vous pouvez en obtenir une copie par le biais du site ontario.ca/finances ou en composant le : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).
Les renseignements personnels contenus dans la présente demande de remboursement sont recueillis en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants, L.R.O. 1990, chap. F.35, et serviront aux fins d'application de ladite Loi de la taxe sur les carburants. Toute question concernant cette collecte de renseignements doit être adressée au :
Chef de service principal, Gestion des comptes Direction des services à la clientèle Ministère des Finances 33, rue King Ouest, C.P. 625 Oshawa ON L1H 8H9 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
Ministère des Finances Taxe sur les carburants et le tabac 33, rue King Ouest, C.P. 625 Oshawa ON L1H 8H9
Sans frais 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) Heures d'ouverture du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) 1 800 263-7776 Télécopieur 905 433-5680 Site Internet ontario.ca/finances
Votre remboursement doit être fondé sur la taxe effectivement acquittée par litre, au taux en vigueur au moment de l'achat, ainsi que sur la taxe réelle perçue par litre en vigueur au moment de la vente.
Ligne 1 Stock d'ouverture Inscrivez la quantité du stock d'ouverture.
Ligne 2 Nombre de litres achetés en fonction d'un volume corrigé Inscrivez la quantité (en litres) de carburant incolore achetée au cours de la période applicable pour laquelle des factures attestées accompagnent la présente demande.
Ligne 3 Stock de clôture Inscrivez la quantité du stock de clôture.
Ligne 4 Essence/carburant incolore disponible Additionnez le nombre de litres du stock d'ouverture (ligne 1) et le nombre total de litres achetés en fonction d'un volume corrigé (ligne 2) et soustrayez le nombre de litres du stock de clôture (ligne 3).
Ligne 5 Taux de taxe de l'Ontario Inscrivez le taux de taxe de l'Ontario applicable par litre. Il s'agit du taux de taxe en vigueur pendant la période précisée par les dates indiquées dans la colonne correspondante. Consultez la table des taux de taxe intégrée à la Demande de remboursement – Page 1.
Ligne 6 Taxe acquittée Multipliez la quantité de carburant incolore (ligne 4) par le taux de taxe (ligne 5).
Ligne 7 Nombre de litres vendus en fonction d'une mesure à température ambiante Inscrivez le nombre total de litres vendus en fonction d'une mesure à température ambiante.
Ligne 8 Taux de taxe de l'Ontario Inscrivez le taux de taxe de l'Ontario applicable par litre. Il s'agit du taux de taxe en vigueur pendant la période précisée par les dates indiquées dans la colonne correspondante. Consultez la table des taux de taxe intégrée à la Demande de remboursement – Page 1.
Ligne 9 Total de la taxe perçue Multipliez le nombre de litres vendus en fonction d'une mesure à température ambiante (ligne 7) par le taux de taxe (ligne 8) afin de déterminer le total de la taxe perçue.
Ligne 10 Montant du remboursement – présente demande Soustrayez le total de la taxe perçue (ligne 10) par la taxe acquittée (ligne 7). Reportez ce Montant du remboursement – présente demande à ligne C de la Demande de remboursement – Sommaire.
Utilisez cette section du formulaire uniquement si vous devez effectuer un rajustement à votre demande de remboursement précédente pour laquelle vous avez déjà reçu un remboursement. Les rajustements doivent être effectués dans un délai de quatre ans.
Par exemple :
Ligne 11 Stock d'ouverture Inscrivez le stock d'ouverture.
Ligne 12 Nombre de litres achetés en fonction d'un volume corrigé Inscrivez la quantité totale (en litres) de carburant incolore achetée applicable à votre demande de remboursement précédente pour laquelle vous joignez des factures attestées à cette demande.
Ligne 13 Stock de clôture Inscrivez le stock de clôture.
Ligne 14 Essence/carburant incolore disponible Additionnez le nombre de litres du stock d'ouverture (ligne 11) et le nombre total de litres achetés en fonction d'un volume corrigé (ligne 12) et soustrayez le nombre de litres du stock de clôture (ligne 13).
Ligne 15 Taux de taxe de l'Ontario Inscrivez le taux de taxe de l'Ontario applicable par litre. Il s'agit du taux de taxe en vigueur pendant la période précisée par les dates indiquées dans la colonne correspondante. Consultez la table des taux de taxe intégrée à la Demande de remboursement – Page 1.
Ligne 16 Taxe acquittée Multipliez la quantité de carburant incolore disponible (ligne 14) par le taux de taxe (ligne 15).
Ligne 17 Nombre de litres vendus en fonction d'une mesure à température ambiante Inscrivez le nombre total de litres vendus en fonction d'une mesure à température ambiante.
Ligne 18 Taux de taxe de l'Ontario Inscrivez le taux de taxe de l'Ontario applicable par litre. Il s'agit du taux de taxe en vigueur pendant la période précisée par les dates indiquées dans la colonne correspondante. Consultez la table des taux de taxe intégrée à la Demande de remboursement – Page 1.
Ligne 19 Total de la taxe perçue Multipliez le nombre de litres vendus en fonction d'une mesure à température ambiante (ligne 17) par le taux de taxe (ligne 18) afin de déterminer le total de la taxe perçue.
Ligne 20 Montant recalculé pour la période Soustrayez le total de la taxe perçue (ligne 19) de la taxe acquittée (ligne 16).
Ligne 21 Montant du remboursement précédemment approuvé Inscrivez le montant du remboursement approuvé de votre demande précédente.
Ligne 22 Montant rajusté d'une demande antérieure Soustrayez le montant du remboursement précédemment approuvé (ligne 21) du montant recalculé pour la période (ligne 20). Reportez ce Montant rajusté d'une demande antérieure à la ligne D de la Demande de remboursement – Sommaire.
Si vous remplissez votre demande en ligne, ce montant sera reporté automatiquement.