Gouvernement de l'Ontario : Ministère des Services aux consommateurs

Direction de la protection du consommateur
5775, rue Yonge, bureau 1500
Toronto ON  M7A 2E5
Tél. : 416 326-6203
Sans frais : 1 800 889-9768
Téléc. : 416 326-8810

Conditions d’inscription ou de
nomination dans le cadre d’une
nouvelle demande, d’une
demande de renouvellement ou
de rétablissement
(Entreprises et succursales)

Nomination d’huissier, Loi sur les huissiers - Une personne qui agit ou aide une personne à agir pour le compte ou au nom d’une autre en matière de reprise de possession, de saisie de biens meubles ou d’éviction, ou qui se présente comme étant disposée à le faire.

Inscription d’une agence de recouvrement, Loi sur les agences de recouvrement - Une entreprise qui recouvre des créances ou en règle le recouvrement pour le compte d’autrui.

Inscription d’une agence de renseignements sur le consommateur, Loi sur les agences de renseignements concernant le consommateur - Une entreprise qui fournit des renseignements sur le consommateur ou des renseignements personnels

Conditions d’inscription / nomination –

• Avoir 18 ans ou plus ;
• Être citoyen canadien, immigrant reçu ou avoir une autorisation d’emploi valide ;
• Exploiter à partir d’un établissement permanent en Ontario, qui est ouvert au public aux heures de bureau habituelles et qui n’est pas une résidence.

Pour les huissiers seulement :

• Un minimum de deux ans d’expérience vécue ou connexe ;
• L’auteur de la demande ne peut pas s’inscrire à titre d’agent de recouvrement / agence de recouvrement en vertu de la Loi sur les agences de recouvrement ni d’enquêteur privé en vertu de la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens ;
• Indiquer le nom de la division territoriale dans laquelle la nomination est prévue ;
• Un compte en fiducie doit être ouvert au nom de l’entreprise tel qu’il figure exactement sur le formulaire de demande, et être désigné comme suit : « Loi sur les huissiers - Compte en fiducie ». L’ouverture du compte peut avoir lieu après la nomination. Le registrateur exigera une confirmation ;
• Un minimum de dix (10) lettres d’entreprises appuyant la demande et indiquant qu’elles utiliseront vos services. Dans certaines régions métropolitaines, un plus grand nombre de lettres est exigé ;
• Le détail des études et expériences professionnelles des huissiers principaux d’une société constituée en nom collectif ou d’une personne morale, ou de l’auteur de la demande dans le cas d’une entreprise individuelle, indiquant un minimum de deux ans d’expérience vécue ou connexe
• Une preuve de réussite de l’examen des huissiers administré par le registrateur; renseignements au 416 326-6203 ;
• Un cautionnement personnel accompagné d’une garantie accessoire; un cautionnement de compagnie de cautionnement agréée en vertu de la Loi sur les compagnies de cautionnement; un cautionnement d’une caution autre qu’une compagnie de cautionnement, accompagné d’une garantie accessoire d’un montant de 5 000,00 $ au nom de la personne morale tel qu’il figure dans vos statuts constitutifs et votre demande.

Pour les agences de recouvrement seulement :

• Un minimum de deux ans d’expérience vécue ou connexe dans tous les domaines d’activités d’une agence de recouvrement ;
• L’auteur de la demande ne peut pas agir à titre d’huissier en vertu de la Loi sur les huissiers ni d’enquêteur privé en vertu de la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens ;
• Un compte en fiducie doit être ouvert au nom de l’entreprise exactement comme il figure sur le formulaire de demande et porter la désignation suivante : « Loi sur les agences de recouvrement - Compte en fiducie ». L’ouverture du compte peut avoir lieu après la nomination. Le registrateur exigera une confirmation ;
• La première inscription exige un cautionnement original de 5 000,00 $ portant la dénomination sociale et commerciale ;
• S’il s’agit d’un renouvellement, il faut fournir, en cas de besoin, un avenant de cautionnement additionnel. Le montant du cautionnement est calculé selon le montant recouvré pendant l’année civile qui précède immédiatement la date de la demande de renouvellement :
  
  Montant recouvré : 50 000 $ et moins     Montant du cautionnement : 5 000 $
  Montant recouvré : 50 000 $ moins de 100 000 $     Montant du cautionnement : 10 000 $
  Montant recouvré : 100 000 $ moins de 150 000 $     Montant du cautionnement : 15 000 $
  Montant recouvré : 150 000 $ moins de 250 000 $     Montant du cautionnement :20 000 $
  Montant recouvré : 250 000 $ et plus     Montant du cautionnement : 25 000 $
  
• Fournir une copie de l’état financier d’ouverture ou de l’état financier le plus récent, préparé par une personne autorisée en vertu de la Loi sur l’expertise comptable ;
• Tous les particuliers, y compris les associés et les dirigeants et administrateurs d’une personne morale, doivent passer un examen pour réunir les conditions d’inscription. Veuillez appeler le bureau du registrateur au 416 326-6203 pour obtenir des renseignements au sujet de l’examen ;
• Les personnes morales ou les sociétés en nom collectif doivent présenter au moins une demande d’agent de recouvrement ou un avis de changement d’employé ;
• Si l’actionnaire a mentionné une autre personne morale à la question 5 de la Demande d’inscription ou de nomination d’huissier, il faut présenter une demande à part pour chaque actionnaire ;
• Si la demande est présentée par une entreprise individuelle, le propriétaire doit renvoyer le certificat d’inscription qu’il a actuellement.

Pour les renouvellements –

• Une copie de l’état financier le plus récent accompagné de l’attestation suivante –
  En vertu des dispositions de l’article 13(6) et de l’article 14 du Règlement de l’Ontario 74 pris en application de la Loi sur les agences de recouvrement, je soussigné(e) (nom du comptable) certifie que :
  
  1. Je suis agréé(e) aux termes de la Loi sur l’expertise comptable
  2. J’ai préparé l’état financier de (nom inscrit de l’agence de recouvrement), une agence de recouvrement inscrite en vertu de la Loi sur les agences de recouvrement pour l’exercice se terminant le ______
  3. L’inscrit a respecté toutes les dispositions du Règlement de l’Ontario 74 relatives aux comptes en fiducie tel qu’énoncées dans les articles 17 et 18.
  Change this to:
  Fait à : _____________, le _____________ 20___.

Pour les agences de renseignements sur le consommateur :

• Un minimum de deux ans d’expérience vécue ou connexe dans tous les domaines d’activités sur les renseignements concernant le consommateur ;
• S’il s’agit d’une première demande d’inscription, fournir un état financier d’ouverture ;
• Si l’actionnaire a mentionné une autre personne morale à la question 5 de la Demande d’inscription ou de nomination d’huissier, il faut présenter une demande à part pour chaque actionnaire.

DROITS

Des droits de 190 $ s’appliquent aux nominations d’huissier et de 290 $ à toutes les autres demandes. Vous pouvez payer par chèque, mandat ou carte de crédit à l’ordre du Ministre des Finances. Note : N’envoyez pas d’argent par courrier.

Des frais additionnels de 35 $ seront appliqués à tous les chèques retournés par une institution financière

Les agences de renseignements sur le consommateur qui sont titulaires d’une licence valide et conforme à la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens sont dispensées des droits exigés.

Pour obtenir de l’aide, veuillez communiquer avec le bureau du registrateur au 416 326-6203.

Prière d’envoyer vos demandes à l’adresse suivante :
Ministère des Services aux consommateurs
Direction de la protection du consommateur
5775, rue Yonge, bureau 1500
Toronto ON  M7A 2E5

Remarque :

• Toutes les demandes font l’objet d’une vérification dans le système informatique de la police canadienne.
• Toute fausse déclaration contenue dans cette demande constitue une infraction pouvant donner lieu à une accusation. En plus de cela, une fausse déclaration peut retarder le traitement de cette demande et entraîner son refus.
• Seules les demandes dûment remplies et accompagnées de toutes les pièces requises seront traitées. Toutes les autres seront renvoyées.
• Si la demande et les droits à payer ne sont pas reçus avant la date d’expiration de votre « certificat d’inscription », votre inscription prendra fin.