Instructions :
1. Pour interjeter appel d’une ordonnance de pénalité administrative imposée en vertu de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire, vous devez remplir et déposer le présent formulaire et y joindre une copie de l’ordonnance imposée. L’avis d’appel doit être présenté en main propre ou envoyé par courrier recommandé au ministère des Services aux consommateurs, Division des politiques et des services de protection du consommateur, Pénalités administratives, 777, rue Bay, 5e étage, Toronto, Ontario M7A 2J3. Si vous présentez un avis d’appel, vous n’êtes pas tenu de payer la pénalité avant que l’appel ne soit tranché.
2. L’avis d’appel doit être déposé dans les 15 jours suivant la réception de l’ordonnance de pénalité administrative.
3. Vous pouvez fournir des documents écrits pour appuyer votre appel. Tout document écrit doit être présenté en main propre ou envoyé par courrier recommandé à l’adresse indiquée ci-dessus dans les 30 jours suivant la réception de l’ordonnance de pénalité administrative.
4. Si vous avez joint un ou des documents écrits au présent avis d’appel, veuillez cocher la case :
5. Si vous envoyez un ou des documents écrits séparément du présent avis d’appel, veuillez joindre une copie de l’ordonnance de pénalité administrative.
Coordonnées
Dénomination sociale
Adresse aux fins de signification No de permis (pour les prêteurs sur salaire ou les courtiers en prêts sur salaire) Lieu de la contravention (inscrire l’adresse)
Motifs de l’appel
Signature Nom Titre Date (aaaa/mm/jj)