Bureau des nominations judiciaires 77, rue Wellesley ouest, CP 720 Toronto ON M7A 1N3 Téléphone : 416-326-4064 Téléc. : 416-326-4065
Le présent formulaire est une demande de nomination à titre de commissaire aux affidavits dans et pour la province de l'Ontario, pour un(e) stagiaire en droit ou un(e) étudiant(e) en droit employé(e) sous la supervision, la direction et les conseils d'un avocat.
Le formulaire ci-joint ne peut être rempli que par des stagiaires en droit et des étudiants en droit qui travaillent dans un cabinet d'avocats ou une organisation juridique dans la province de l'Ontario. Les autres requérants doivent remplir le formulaire Commissaire aux affidavits - Demande générale de nomination, qui figure sur le site https://forms.mgcs.gov.on.ca/fr/dataset/004-0313.
Prière de joindre les documents suivants:
Toutes les pages du formulaire de demande ci-joint dûment rempli, signé et daté par le demandeur, ainsi que le formulaire de déclaration de consentement à la vérification de sécurité (formulaire ON00532).
Une lettre d'autorisation sur papier à en-tête du cabinet d'avocats ou de l'organisation, et signée par le directeur de stage ou un partenaire principal (pour les étudiants en droit, un avocat superviseur ou un partenaire principal). La lettre devrait proposer la candidature du requérant comme commissaire aux affidavits au nom du cabinet d'avocats ou de l'organisation et indiquer :
Vous pouvez envoyer votre demande de nomination et votre déclaration de consentement (formulaire ON00532), par courriel, à appointments@ontario.ca Avant d’envoyer ces deux documents par courriel, vous devez soit les signer par voie numérique soit les imprimer, les signer et les balayer, puis les sauvegarder sous forme de fichier PDF protégé par un mot de passe. Envoyez tous les documents dans un seul courriel auquel vous annexerez toutes les pièces jointes. Vous devrez envoyer le mot de passe à utiliser pour ouvrir les pièces jointes dans un courriel séparé.
Lorsque vous partagez des renseignements personnels par courriel, sachez que la communication électronique n'est pas toujours sécurisée et qu'elle peut être interceptée. En transmettant au ministère le formulaire de demande et de déclaration de consentement par courriel, vous le faites à vos propres risques et périls.
Les demandes de nomination soumises par courriel ne doivent pas être accompagnées du paiement des droits. Si le ministère a l’intention de vous accorder une nomination, vous recevrez les instructions nécessaires pour effectuer le paiement. Votre nomination ne sera finalisée que lorsque votre paiement sera reçu et traité et que vous aurez reçu la confirmation de l’approbation de votre demande.
Il est aussi possible d’envoyer la demande de nomination, la déclaration de consentement, la lettre d’autorisation et le paiement, par la poste, à :
Ministère du Procureur général Bureau des nominations judiciaires 77, rue Wellesley ouest, CP 720 Toronto ON M7A 1N3
Si vous envoyez la demande de nomination par la poste, ajoutez-y un chèque ou un mandat au titre des droits à payer pour la nomination, d’un montant de 75 $, libellé à l’ordre du « Ministre des Finances ». La TVH ne s’applique pas. Prière de ne pas envoyer d’argent liquide ou de données de carte de crédit. Les employés du gouvernement fédéral ou provincial ou d’un gouvernement municipal, d’une bande des Premières Nations ou d’une société d’aide à l’enfance sont exemptés de l’obligation de payer des droits pour une demande de nomination.
Veuillez compter entre 4 à 6 semaines pour le traitement de votre demande.
To receive this form in English, please visit https://forms.mgcs.gov.on.ca/en/dataset/004-0316 or call 416-326-4064.
Le dépôt d'une demande dûment remplie auprès du ministère du Procureur général ne garantit pas qu'une nomination de commissaire aux affidavits sera approuvée.
Remarque : Seules les demandes dûment remplies seront prises en considération. Les demandes incomplètes seront retournées à leur expéditeur. Avant de commencer, veuillez lire attentivement les instructions suivantes :
Il est obligatoire de compléter les fenêtres identifiées par un (*).
Nom * Prénom * Deuxième(s) prénom(s)* Date de naissance (aaaa/mm/jj) *
Logement nº Nº * Rue * Case postale Municipalité/ville * Province * AB BC MB NB NL NT NS NU ON PE QC SK YT Code postal *
Numéro de téléphone et adresse courriel * Nom du cabinet d'avocats ou de l'organisation qui propose votre candidature comme commissaire aux affidavits
Salle/Bureau nº Nº * Rue * Case postale Service Personne-ressource * Municipalité/ville * Province * AB BC MB NB NL NT NS NU ON PE QC SK YT Code postal *
De : Mois/année À : Mois/année
Nom de la faculté de droit que vous fréquentez ou que vous fréquenterez *
Je suis accepté(e), mais je n'ai pas encore commencé la 1ère année Première année Deuxième année Troisième année Stage
Nom de l'université * Département Salle/bureau nº Nº Rue Case postale Municipalité/ville * Code postal * Pays *
Non Oui Dans l'affirmative, indiquez votre nom et l'année d'expiration de votre nomination qui figurent sur votre tampon précédent Nom Année
Remarque : Le ministère du Procureur général pourrait vérifier les renseignements fournis dans la section suivante auprès du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). En remplissant la demande et y apposant votre signature, vous consentez à la vérification du CIPC.
Non Oui Dans l'affirmative, précisez et indiquez les articles qui s'appliquent aux infractions. Joignez une feuille si vous avez besoin de place.
votre citoyenneté canadienne votre résidence permanente votre permis de travail Si vous sélectionnez votre permis de travail, indiquez la date d'expiration du permis (aaaa/mm/jj).
Toutes les pages du présent formulaire de demande dûment rempli, signé et daté par le demandeur, ainsi que le formulaire de déclaration de consentement à la vérification de sécurité (formulaire ON00532). Une lettre d'autorisation proposant la candidature du requérant tel qu'indiqué dans les directives pour remplir la demande. Envoyez par courriel la demande de nomination dûment remplie à appointments@ontario.ca ou envoyez par la poste la demande de nomination dûment remplie et le paiement des droits (chèque ou mandat au titre des droits à payer pour la nomination, d’un montant de 75 $, libellé à l’ordre du « Ministre des Finances ») à/au :
Je comprends l'objet pour lequel mes renseignements seront utilisés et je confirme que les renseignements fournis dans la présente demande sont véridiques et complets.
Nom légal complet * Signature * Date (aaaa/mm/jj) *
Conformément au paragraphe 39 (2) de la Loi sur l’accès à l'information et la protection de la vie privée, les renseignements sont recueillis en vertu des paragraphes 4 (1) et 4 (1.1) de la Loi sur les commissaires aux affidavits aux fins de déterminer l'aptitude des requérants à être nommes commissaires aux affidavits. Toute question au sujet des renseignements recueillis doit être adressée au chef, Bureau des nominations judiciaires 77, rue Wellesley ouest, CP 720, Toronto ON M7A 1N3, 416-326-4064, appointments@ontario.ca.