Les renseignements personnels contenus dans la présente formule sont recueillis en vertu de la Loi sur les mines et serviront à facturer les loyers annuels et à signifier des avis. Adresser toute question sur la collecte de ces renseignements au Chef de la Section des terrains miniers, ministère du Développement du Nord et des Mines, 3e étage, 933 chemin du lac Ramsey, Sudbury (Ontario), P3E 6B5. Téléphone 1 888 415-9845
Nom complet de l’auteur de la demande (inscrire la dénomination sociale si la demande et faite au nom d’une personne morale)
N° de rue Nom de rue Unité/Bureau/App. Cité, ville ou village Province/État Pays Code postal
titulaire du permis d’occupation n° ou preneur à bail ou propriétaire des droits miniers suivants : N° de bail, n° de parcelle, canton, lot, concession ou secteur)
L’auteur de la demande présente sa demande en vue d’obtenir un bail des droits de surface, en vertu des dispositions de la Loi sur les mines, pour le terrain suivant : Canton, lot, concession ou secteur
Numéro de plan M ou G
une déclaration portant sur l’usage qui sera fait des droits de surface une description du secteur visé par la demande un plan d'arpentage ou une esquisse le loyer de la première année, $ les droits relatifs à la demande. une preuve du droit de propriété (acte scellé, copie du registre des parcelles ou relevé du registrateur).
Signature de l’auteur de la demande
Nom et titre s’il s’agit d’un signataire autorisé d’une personne morale
Date (aaaa/mm/jj)
"Site Web de la Section des terrains miniers : http://www.mndm.gov.on.ca/mndm/mines/lands/default_f.asp"
0229F (2022/11)
English Version Available
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