Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Développement du Nord et des Mines

Demande de location à bail
Loi sur les mines

N^o de transaction

Les renseignements personnels contenus dans la présente formule sont recueillis en vertu de l’article 81 de la Loi sur les mines. Aux termes de l’article 7, ces renseignements serviront à tenir à jour les dossiers publics, à la facturation des droits annuels de location et à la signification des avis. Adressez toute question sur la collecte de ces renseignements au chef de la Section des terrains miniers, ministère du Développement du Nord et des Mines 3^e étage, 933, chemin du lac Ramsey, Sudbury ON  P3E 6B5. N° de téléphone 1-888-415-9845.

Nom du demandeur
N° de client

N° de rue Nom de rue
Unité/Bureau/App. Cité, ville ou village
État Pays Code postal

Titulaire enregistré d’un droit sur la ou les concessions minières suivante(s)

Les documents suivants sont joints à la présente demande :

1. plan d’arpentage, selon les dispositions de la Loi sur les mines
2. entente ou ordonnance relative à l’indemnité des droits de surface
3. paiement de $ couvrant la première année de location
4. droits de présentation de la demande.

Signature du demandeur


Date de la demande (aaaa/mm/jj)

0198F (2022/11)      © Imprimeur du Roi pour l'Ontario, 2022

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