Gouvernement de l'Ontario : Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Programme d’appareils et
accessoires fonctionnels (PAAF)
5700, rue Yonge, 7e étage
Toronto ON  M2M 4K5

Demande de statut d’évaluateur en réadaptation, d’essayiste ou de distributeur

Section 1 – Adresse

VEUILLEZ ÉCRIRE EN CARACTÈRES D’IMPRIMERIE



Adresse






ON



Section 2 – Détails

Catégorie d’appareil ou d’accessoire fonctionnel
pour laquelle vous présentez une demande.

Remarque : Vous devez présenter une demande distincte pour chaque catégorie.
(Se reporter à l’annexe A pour la liste des sous-catégories.)






Cochez votre profession






Renseignements sur l’atelier






Section 3 – Expérience professionnelle




Section 4 – Lieux d’emploi (les distributeurs de prothèses auditives doivent fournir l’adresse du vendeur inscrit au PAAF)

Lieu 1

Est-ce l’adresse postale que vous privilégiez ?

  

Adresse






ON



Lieu 2

Adresse






ON



Lieu 3

Adresse






ON



Se servir de l’annexe B pour ajouter d’autres lieux d’emploi.

Section 5 – Confirmation

À ma connaissance, les renseignements fournis ici sont véridiques, exacts et complets. Je comprends que je devrai signer l’Entente d’autorisateur dans le cadre du PAAF et en respecter les modalités, et observer le protocole du PAAF relatif aux conflits d’intérêt.