ORDONNANCE DE RESTITUTION D’UN ANIMAL

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
PROVINCE DE ONTARIO

(région)

Ayant reçu la requête de

, inspecteur ou agent de la Société de protection des animaux de l’Ontario, en vertu du paragraphe 14 (1.1) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, demandant qu’une ordonnance de restitution d’un animal soit rendue, en vertu du paragraphe 14 (1.1) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario,

Je suis convaincu(e) qu’il n’y a plus de motifs raisonnables de croire que du mal pourrait être fait à l’animal s’il était restitué à son propriétaire ou gardien.

J’ordonne, par la présente, que l’animal retiré, en vertu du paragraphe 14 (1) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, à
(nom et adresse du propriétaire ou du gardien de l’animal)

soit restitué à
, son propriétaire ou gardien légitime.

Les conditions suivantes, le cas échéant, s’appliquent à la restitution de l’animal.

Ordonnance rendue le 20 .

(Juge ou juge de paix de la province de l’Ontario)