Gouvernement de l'Ontario : Ministère des Transports

Désignation de propriétaire aux fins de convocation d’une assemblée en vertu du par. 7 (1) de la Loi sur les régies des routes locales


Nous soussignées, propriétaires de biens-fonds dans la zone décrite ci-dessous, désignons par les présentes la personne indiquée ci-dessus aux fins de convocation d’une assemblée de tous les propriétaires de biens-fonds situés dans cette zone pour délibérer sur la constitution de ladite zone en une zone de routes locales, en vertu de la Loi sur les régies des routes locales. Description de la zone :

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MR-A-71F (01/2007)

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