REMARQUE IMPORTANTE : Veuillez lire ce guide attentivement avant d’entamer le processus de demande. En effet, des renseignements incomplets pourraient entraîner des retards dans le traitement de votre demande.
Si vous faites une demande à titre de mère ou de père de sang, veuillez consulter le Guide à l’intention du père ou de la mère de sang. Si vous voulez obtenir de plus amples renseignements sur les réformes mises en place en Ontario concernant la divulgation des renseignements sur les adoptions, tels que des renseignements relatifs à un veto sur la divulgation, un avis de non-communication ou un avis de mode de communication préféré, visitez notre site Web à l’adresse www.ServiceOntario.ca.
En tant que personne adoptée de 18 ans ou plus, vous pouvez faire une demande de renseignements post-adoption sur la naissance. Si vous êtes admissible, vous serez en droit de recevoir les documents suivants :
Ces documents peuvent contenir des renseignements identificatoires sur votre père ou votre mère de sang, tels que leurs noms.
Veuillez lire ce qui suit avant de présenter votre demande.
Si un père ou une mère de sang a enregistré un veto sur la divulgation et que ce veto est en vigueur, le registraire général n’est pas autorisé à vous divulguer de renseignements identificatoires sur ce père ou cette mère de sang. Si vous demandez, en tant que personne adoptée, des renseignements identificatoires sur ce père ou cette mère de sang, et seriez d’ordinaire en droit de les recevoir, vous recevrez une copie de toute déclaration faite par ce père ou cette mère de sang renfermant les antécédents médicaux ou familiaux, ou les raisons pour lesquelles il ou elle ne veut pas que ces renseignements vous soient divulgués.
Quand un père ou une mère de sang a enregistré un avis de non-communication et que cet avis est en vigueur, si vous demandez, en tant que personne adoptée, des renseignements identificatoires sur votre père ou votre mère de sang, et seriez d’ordinaire en droit de les recevoir, aucun renseignement ne peut vous être communiqué tant que vous n’avez pas signé une convention écrite précisant que vous ne communiquerez pas ou ne tenterez pas de communiquer avec ce père ou cette mère de sang. Une fois que vous avez signé et renvoyé la convention, vous recevrez une copie de toute déclaration faite par ce père ou cette mère de sang renfermant les antécédents médicaux ou familiaux, ou les raisons pour lesquelles il ou elle ne veut pas être contacté(e), ainsi que votre enregistrement de naissance original et/ou l’ordonnance d’adoption enregistrée.
Remarque : En vertu de la Loi sur les statistiques de l’état civil, vous ne devez pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec le père ou la mère de sang qui a enregistré un avis de non-communication. Si vous êtes reconnu(e) coupable d’avoir enfreint un avis de non-communication, vous êtes passible d’une amende d’au plus 50 000 $.
Quand un père ou une mère de sang a enregistré un avis de mode de communication préféré et que cet avis est en vigueur, si vous demandez, en tant que personne adoptée, des renseignements identificatoires sur votre père ou votre mère de sang, et seriez d’ordinaire en droit de les recevoir, vous recevrez une copie de la déclaration dans laquelle cette personne précise ses préférences quant à la façon de communiquer avec elle, ainsi que votre enregistrement de naissance original et/ou l’ordonnance d’adoption enregistrée.
Comment remplir une demande de renseignements post-adoption sur la naissance :
Ce formulaire comprend plusieurs sections. Veuillez fournir les renseignements du mieux que vous le pouvez, en écrivant lisiblement à l'encre bleue ou noire.
Les sections du formulaire qui ne vous concernent pas doivent être laissées en blanc.
Nom et adresse postale du demandeur :
Indiquez votre nom de famille légal actuel, votre prénom et, le cas échéant, tout autre prénom. Votre nom de famille est d’ordinaire celui qui figure sur votre certificat de naissance actuel.
L’adresse postale doit être indiquée pour que nous puissions vous joindre si nous avons besoin de renseignements supplémentaires.
Le numéro de téléphone est facultatif. Si vous l’indiquez, il pourrait nous être utile dans les cas où il nous faudrait clarifier certains renseignements. Si vous ne voulez pas être contacté(e) par téléphone, laissez la case en blanc.
Identification du demandeur : Utilisez cette section pour indiquer si vous êtes la personne adoptée en cochant seulement la case de la personne adoptée.
En tant que personne adoptée, veuillez fournir les renseignements demandés du mieux que vous le pouvez. Donnez au moins les renseignements suivants : votre nom de famille légal (nom de famille après l’adoption) et votre prénom, le sexe, votre date de naissance (pays, province ou État, ville), le nom de famille légal (nom de famille) de vos parents adoptifs après l’adoption et le numéro de l'enregistrement de naissance (que vous trouverez sur votre certificat de naissance), s’il est connu (p. ex. : 1954 05 234567).
Les autres renseignements demandés dans cette section pourront nous aider à traiter plus rapidement votre demande.
Remarque : Cette section s'adresse principalement aux demandeurs qui sont un père ou une mère de sang. Mais si, en tant que personne adoptée, vous connaissez certains détails sur votre mère ou votre père de sang ou d'autres détails sur la naissance qui sont antérieurs à l'adoption, indiquez-les dans cette section. Sinon, en tant que personne adoptée, vous pouvez laisser cette section en blanc.
En tant que demandeur, vous devez signer et dater le formulaire selon les indications situées à la page 3 pour que l’on procède au traitement de votre demande.
Aux termes de la Loi sur les statistiques de l’état civil, si vous faites ou faites faire intentionnellement une fausse déclaration, vous pourriez, si vous êtes jugé(e) coupable, être passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 $ et/ou d’une peine d’emprisonnement d'une durée maximale de deux ans moins un jour.
Instructions pour envoyer le formulaire
Une fois la demande remplie, veuillez l'envoyer à l'adresse suivante :
ServiceOntario
Bureau du registraire général
CP 9000
Thunder Bay ON P7B 0A5
Le registraire général n'acceptera pas les demandes envoyées par télécopieur, par courrier électronique ou livrées par porteur.