Gouvernement de l'Ontario : Ministère des Services aux consommateurs

Direction de la protection
du consommateur
5775, rue Yonge, bureau 1500
Toronto ON  M7A 2E5
Tél. : 416 326-6203
Sans frais : 1 800 889-9768
Téléc. : 416 326-8810

Conditions relatives à une nouvelle demande, une demande de renouvellement ou de rétablissement
(Particuliers)

Loi sur les huissiers
Huissier adjoint - Une personne qui agit à titre d’adjoint à un huissier.
(Les huissiers adjoints ne peuvent être titulaires d’une licence en vertu de la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens, ni inscrits en vertu de la Loi sur les agences de recouvrement.)

Loi sur les cimetières (révisée)
Représentant - Une personne qui vend, ou dont l’emploi principal consiste à vendre des droits d’inhumation, des fournitures de cimetière ou des services de cimetière.
(Ne peut pas être directeur de funérailles ni employé par un établissement funéraire ou un service de transfert.)

Loi sur les agences de recouvrement
Agent de recouvrement - Une entreprise qui recouvre des créances ou en règle le recouvrement pour le compte d’autrui, ou retrouve des débiteurs pour une agence de recouvrement.
(Les agents de recouvrement ne peuvent pas être nommés ni inscrits en vertu de la Loi sur les huissiers, ni être titulaires d’une licence en vertu de la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens.)

Loi sur les renseignements concernant le consommateur
Enquêteur sur les renseignements personnels - Une personne qui procure des renseignements personnels à une agence de renseignements sur le consommateur, contre salaire ou rétribution.

On recommande vivement à tous les auteurs de demande de bien connaître les lois et les règlements, en particulier les conditions d’inscription énoncées dans les règlements.

Vous pouvez acheter un exemplaire de la Loi à Publications Ontario < http://www.publications.serviceontario.ca/ecom/>

Si vous préférez, vous pouvez consulter la version en ligne de la Loi dans le site Web <http://www.e-laws.gov.on.ca/index.html>

Conditions générales d’inscription

• Avoir 18 ans ou plus
• Être citoyen canadien, immigrant reçu ou avoir une autorisation d’emploi valide

Pour les huissiers adjoints seulement – Veuillez joindre ce qui suit à votre demande :

• Le détail des études et des expériences professionnelles
• Une lettre de confirmation de l’huissier qui vous parraine
• Un cautionnement de 1 000 $ établi au nom tel qu’il figure exactement sur la demande

DROITS

Des droits de 190 $ s’appliquent à toutes les demandes, sauf ceux des représentants en vertu de la Loi sur les cimetières (révisée), qui s’élèvent à 115 $.

Vous pouvez payer par chèque, mandat ou carte de crédit (American Express, Visa, MasterCard)à l’ordre du ministre des Finances.
Remarque : N’envoyez pas d’argent par courrier.

Des frais additionnels de 35 $ seront appliqués à tous les chèques retournés par une institution financière pour insuffisance de fonds.

Les titulaires de licence d’enquêteur privé en vertu de la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens qui présentent une demande d’inscription à titre d’enquêteur sur les renseignements personnels n’ont pas de droits à payer. (Joindre une copie de la licence actuelle à la demande.)

Pour obtenir de l’aide, veuillez communiquer avec le bureau du registrateur au 416 326-6203.

Prière d’envoyer vos demandes à l’adresse suivante :
Ministère des Services aux consommateurs
Direction de la protection du consommateur
5775, rue Yonge, bureau 1500
Toronto ON  M7A 2E5

Remarque :

• Toutes les demandes font l’objet d’une vérification dans le système informatique de la police canadienne.
• Toute fausse déclaration contenue dans cette demande constitue une infraction pouvant donner lieu à une accusation. En plus de cela, une fausse déclaration peut retarder le traitement de cette demande et entraîner son refus.
• Seules les demandes dûment remplies et accompagnées de toutes les pièces requises seront traitées. Toutes les autres seront renvoyées.
• Si la demande et les droits à payer ne sont pas reçus avant la date d’expiration de votre « certificat d’inscription », votre inscription prendra fin.