Gouvernement de l'Ontario: Ministère de la Santé

Formule 11 Loi sur la santé mentale
Transfert dans un hôpital public Paragraphe 30 (1) de la Loi

Sur l'avis de son médecin traitant selon lequel


a besoin de suivre, dans un hôpital, un traitement qui ne peut lui être offert dans cet établissement, je soussigné(e),


transfère par les présentes ce/cette malade à/au afin qu'il/elle y suive ce traitement.

REMARQUE :
Si le/la malade est détenu(e), une copie du document autorisant la détention doit accompagner le présent document.

____________________________________(dirigeant responsable)

1978-41 (00/12)*
7530-4544