en vertu du paragraphe 18.1 (8) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, L.R.O. 1990, Chapitre O.36
COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO PROVINCE DE ONTARIO
(région)
Le 20 , (nom du défendeur) a été déclaré(e) coupable d’une infraction à : l’alinéa 18.1 (1) b) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario; ou l’alinéa 18.1 (1) c) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
En vertu du paragraphe 18.1 (8) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, j’ordonne par la présente que le défendeur, (nom au complet du défendeur) (date de naissance) qui réside à/au (adresse) à la suite de la déclaration de culpabilité inscrite à son encontre, en vertu de l’article 18 de la Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, reçoive du counseling ou de la formation; et/ou respecte une ordonnance que le présent tribunal estime appropriée, dont les conditions sont les suivantes : respecte une ordonnance que le présent tribunal estime appropriée, dont les conditions sont les suivantes : (date)
(Juge ou juge de paix de la province de l’Ontario)
Je soussigné(e) reconnais que j’ai lu l’ordonnance ci-dessus, ou qu’elle m’a été lue, que j’ai reçu une copie de cette ordonnance, qu’elle m’a été expliquée et que j’en comprends les conditions.
Nom et titre du témoin
Signature du témoin
Signature du défendeur