Gouvernement de l'Ontario: Ministère de la Santé

Avis d’annulation du certificat d’incapacité de gestion des biens en vertu de l’article 56 de la Loi
Formule 23
Loi sur la santé mentale




déclare ce qui suit :


2.


Nota : Le/la dirigeant(e) responsable transmet au Tuteur et curateur public l’avis d’annulation

6442–41 (00/12)*

7530–4987