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33, rue King Ouest CP 625 Oshawa ON L1H 8E9
Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants et Loi de la taxe sur le tabac
Renseignements : 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297) 1-800-263-7776 Téléimprimeur (ATS)
Cette trousse renferme les formulaires requis pour demander un remboursement au titre de ventes exonérées de taxe.
Veuillez suivre attentivement les directives énoncées. Si vous remplissez les formulaires à la main, les renseignements fournis ne doivent pas dépasser la case ou l’espace prévu. S’il s’agit de votre première demande, veuillez communiquer avec le ministère des Finances au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) afin d’obtenir votre numéro d’identification. Remplissez la demande de remboursement en ligne et communiquez avec le ministère des Finances si vous avez besoin d’aide.
* Le tabac englobe le tabac grossier/fin, à priser et à chiquer.
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Les champs marqués (*) sont des champs obligatoires
Essence, propane, carburant aviation Carburant - carburant incolore, kérosène Tabac - cigares, cigarettes
Dénomination sociale Adresse
Numéro d’identification *
La présente demande doit être signée par un(e) signataire autorisé(e). Toute fausse déclaration faite dans une demande constitue une infraction. J’atteste par la présente que l’information et les documents fournis en rapport avec la présente demande sont, autant que je sache, exacts, complets et véridiques. J’atteste en outre que la taxe exigible en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence, de la Loi de la taxe sur les carburants ou de la Loi de la taxe sur le tabac, selon le cas, a été acquittée sur les produits faisant l’objet de la présente demande de remboursement.
Nom Titre Nº de téléphone Signature Date
Avertissement Des pénalités pourraient être imposées si l’auteur d’une demande de remboursement a faussement représenté un fait important sur sa demande ou en rapport avec celle-ci, ou encore, sur une facture présentée à l’appui de la demande.
Des accusations pourraient être portées et des amendes imputées si une personne obtient ou tente d’obtenir un remboursement par des moyens trompeurs, mensongers ou par tout autre moyen frauduleux.
La présente demande ainsi que tout remboursement demeurent assujettisà une vérification par le ministère des Finances.
Documents justificatifs joints Chèque nul Reçu le :
Numéro ROC
Annexe 1
Ce formulaire s’adresse à tout détaillant établi sur une réserve, autorisé par le ministère des Finances à vendre de l’essence exonérée de taxe à des membres d’une Première nation et des bandes indiennes.
Numéro d’identification
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2833
Dénomination sociale
Pourcentage d’éthanol contenu dans le mélange % Nombre de litres d’éthanol non compris dans le calcul de la quantité remboursable aux fins de la présente demande litres
Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.
Dates des reçus applicables à la présente demande : Premier reçu aaaa/mm/jj Dernier reçu aaaa/mm/jj
1. Nombre de litres achetés 2. Nombre total de litres remboursables 3. Taux de taxe de l’Ontario Voir taux de taxe à la page 1 4. Montant du remboursement - présente demande ($) Ligne 2 × Ligne 3 Reportez ce montant à la ligne C du Sommaire, page 2.
Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.
Dates des reçus applicables au rajustement d’une demande antérieure : Premier reçu aaaa/mm/jj Dernier reçu aaaa/mm/jj
5. Nombre de litres achetés 6. Nombre total de litres remboursables 7. Taux de taxe de l’Ontario Voir taux de taxe à la page 1 8. Montant rajusté d’une demande antérieure ($) Ligne 6 × Ligne 7 Reportez ce montant à la ligne D du Sommaire, page 2.
Annexe 2
Ce formulaire s’adresse à tout fournisseur d’essence en vrac autorisé situé à l’extérieur d’une réserve.
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2834
Annexe 3
Ce formulaire s’adresse à tout exportateur inscrit ayant produit toutes les déclarations relatives à la période couverte par le remboursement.
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2835
Pourcentage biodiesel contenu dans le mélange % Nombre de litres de biodiesel non compris dans le calcul de la quantité remboursable aux fins de la présente demande litres
1. Nombre de litres achetés 2. Destination au Québec (Zone) 3. Nombre total de litres livrés au Québec 4. Taux de taxe de l’Ontario Voir taux de taxe à la page 1 5. Taux de taxe du Québec 6. Taux de taxe net applicable Ligne 4 − Ligne 5 7. Montant du remboursement - présente demande ($) Ligne 3 × Ligne 6 Reportez ce montant à la ligne C du Sommaire, page 2.
8. Nombre de litres achetés 9. Destination au Québec (Zone) 10. Nombre total de litres livrés au Québec 11. Taux de taxe de l’Ontario Voir taux de taxe à la page 1 12. Taux de taxe du Québec 13. Taux de taxe net applicable Ligne 11 − Ligne 12 14. Montant rajusté d’une demande antérieure ($) Ligne 10 × Ligne 13 Reportez ce montant à la ligne D du Sommaire, page 2.
Annexe 5
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2837
Pourcentage d’éthanol contenu dans le mélange % Nombre de litres d’éthanol non compris dans le calcul de la quantité remboursable aux fins de la présente demande litres Vous devez fournir une copie de chaque Annexe GT 5 – Détails sur les exportations d’essence soumise avec votre (vos) déclaration(s) couvrant la période de la présente demande de remboursement.
1. Nombre de litres achetés 2. Nombre total de litres exportés 3. Taux de taxe de l’Ontario Voir taux de taxe à la page 1 4. Montant du remboursement - présente demande ($) Ligne 2 × Ligne 3 Reportez ce montant à la ligne C du Sommaire, page 2.
5. Nombre de litres achetés 6. Nombre total de litres exportés 7. Taux de taxe de l’Ontario Voir taux de taxe à la page 1 8. Montant rajusté d’une demande antérieure ($) Ligne 6 × Ligne 7 Reportez ce montant à la ligne D du Sommaire, page 2.
Annexe 7
Ce formulaire s’adresse à tout détaillant ayant vendu du propane exonéré de taxe, pourvu que le propane n’ait pas été livré ou utilisé par l’acheteur dans un véhicule motorisé immatriculé en vertu du Code de la route.
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2839
Annexe 12
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2844
Annexe 13
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2845
Annexe 14
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2846
Annexe 4
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2836
Pourcentage de biodiesel contenu dans le mélange % Nombre de litres de biodiesel non compris dans le calcul de la quantité remboursable aux fins de la présente demande litres
Annexe 6
This form is to be used by a registered exporter who has submitted all Returns for the refund period.
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2838
Pourcentage de biodiesel contenu dans le mélange % Nombre de litres de biodiesel non compris dans le calcul de la quantité remboursable aux fins de la présente demande litres Vous devez fournir une copie de chaque Annexe GT 6 – Détails sur les exportations de carburant incolore soumise avec votre (vos) déclaration(s) couvrant la période de la présente demande de remboursement.
Annexe 8
Ce formulaire s’adresse à tout détaillant ou grossiste qui vend du carburant incolore exonéré de taxe à des titulaires d’un permis d’acquisition de carburant.
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2840
Annexe 11
Ce formulaire s’adresse à tout détaillant ou grossiste qui vend du kérosène exonéré de taxe à des titulaires d’un permis d’acquisition de carburant.
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2843
Annexe 15
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2847
Annexe 9
Loi de la taxe sur le tabac
Ce formulaire s’adresse à tout exportateur inscrit.
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2841
1. Quantité achetée (en grammes) 2. Quantité totale exportée (en grammes) 3. Taux de taxe de l’Ontario Voir taux de taxe à la page 1 4. Montant du remboursement - présente demande ($) Ligne 2 × Ligne 3 Reportez ce montant à la ligne C du Sommaire, page 2.
5. Quantité achetée (en grammes) 6. Quantité totale exportée (en grammes) 7. Taux de taxe de l’Ontario Voir taux de taxe à la page 1 8. Montant rajusté d’une demande antérieure ($) Ligne 6 × Ligne 7 Reportez ce montant à la ligne D du Sommaire, page 2.
Annexe 10
Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2842
1. Taxe sur le tabac de l’Ontario payée sur les cigares achetés ($) 2. Taxe sur le tabac payée sur les cigares vendus/consommés en Ontario ($) Doit être incluse à la ligne 1 3. Taxe sur le tabac payée sur les cigares exportés en dehors de l’Ontario ($) Doit être incluse à la ligne 1 4. Montant du remboursement - présente demande ($) Montant de la ligne 3 Reportez ce montant à la ligne C du Sommaire, page 2.
5. Taxe sur le tabac de l’Ontario payée sur les cigares achetés ($) 6. Taxe sur le tabac payée sur les cigares vendus/consommés en Ontario ($) Doit être incluse à la ligne 5 7. Taxe sur le tabac payée sur les cigares exportés en dehors de l’Ontario ($) Doit être incluse à la ligne 5 8. Montant rajusté d’une demande antérieure ($) Montant de la ligne 7 Reportez ce montant à la ligne D du Sommaire, page 2.