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Gouvernement de l'Ontario : Ministère des Finaces

33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON  L1H 8E9

Demande de remboursement
Ventes exonérées de taxe (TES)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants et Loi de la taxe sur le tabac

Renseignements : 1-866-ONT-TAXS (1-866-668-8297)
1-800-263-7776 Téléimprimeur (ATS)

Cette trousse renferme les formulaires requis pour demander un remboursement au titre de ventes exonérées de taxe.

Veuillez suivre attentivement les directives énoncées. Si vous remplissez les formulaires à la main, les renseignements fournis ne doivent pas dépasser la case ou l’espace prévu.

S’il s’agit de votre première demande, veuillez communiquer avec le ministère des Finances au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) afin d’obtenir votre numéro d’identification. Remplissez la demande de remboursement en ligne et communiquez avec le ministère des Finances si vous avez besoin d’aide.

  1. Remplissez la partie supérieure de la Demande de remboursement – Sommaire, page 2
    Inscrivez votre dénomination sociale, votre numéro d’identification (numéro d’identification à 9 chiffres) et votre adresse postale. Choisissez le type de produit. Remplissez une demande de remboursement distincte pour chaque type de produit. Choisissez une annexe. Une seule peut être choisie.

  2. Sur la Demande de remboursement - Sommaire, page 2, choisissez le type de produit auquel s’applique votre demande. Vous devez remplir une demande de remboursement distincte pour chaque type de produit.

  3. Sur la Demande de remboursement  Sommaire, page 2, choisissez une seule des 15 annexes proposées.

  4. Remplissez la page de calcul de la Demande de remboursement - Annexe, qui s’affiche automatiquement si vous remplissez vos formulaires en ligne. Pour plus de précisions, consultez le Guide pour remplir la demande de remboursement - Sommaire et Annexe disponible par le biais du site ontario.ca/finances. Entrez le numéro de page Web (qui se trouve sur l’annexe de remboursement) dans le champ « trouver la page », au bas de l’écran.

  5. Après avoir rempli la Demande de remboursement - Annexe, retournez à la page 2 de la Demande de remboursement - Sommaire, et entrez l’information requise aux lignes A à E. Le montant total du remboursement demandé ($) C, D et E est reporté des annexes applicables remplies, et entré automatiquement lorsqu’on remplit les formulaires en ligne.
    • La date « Du » de la période couverte par la demande correspond à la date de la première facture parmi celles que vous joignez à votre demande de remboursement.
    • La date « Au » de la période couverte par la demande correspond à la date de la dernière facture parmi celles que vous joignez à votre demande de remboursement.

  6. Remplissez la Demande de remboursement – Attestation, page 2
    Inscrivez le nom, le titre et le numéro de téléphone de la personne autorisée. Cliquez sur Imprimer le dossier dûment rempli pour imprimer la demande de remboursement. Apposez votre signature et inscrivez la date sur la demande de remboursement. Rassemblez toutes les pages de la Demande de remboursement – Sommaire et Annexe ainsi que tous les documents justificatifs (reçus, etc.). Conservez-en une copie dans vos dossiers. Envoyez le dossier dûment rempli au ministère à l’adresse indiquée ci-dessus.

    Remarque : Pour chaque changement de taux de taxe, veuillez remplir une demande de remboursement distincte.


Taux de taxe
Période d’imposition Produit Taux de taxe
de l’Ontario
Taux de taxe par
cartouche de 200
cigarettes

* Le tabac englobe le tabac grossier/fin, à priser et à chiquer.

Du 1er juillet 2022 au 31 dcembre 2023 Essence sans plomb 0,147  
janvier 1992 à aujourd’hui Propane 0,043  
Du 1er janvier 1992 au 30 juin 2022 Essence sans plomb 0,147  
Du 1er janvier 1992 au 30 juin 2022 Carburant diesel incolore 0,143  
Du 1er avril 2017 à aujourd’hui Carburant aviation 0,067  
Du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 Carburant aviation 0,057  
Du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 Carburant aviation 0,047  
Du 1er septembre 2014 au 31 mars 2015 Carburant aviation 0,037  
Du 1er janvier 1992 au 31 aout 2014 Carburant aviation 0,027  
Du 29 mars 2018 à aujourd’hui *Tabac/Cigarettes 0,18475 36,95 $
Du 28 avril 2017 au 28 mars 2018 *Tabac/Cigarettes 0,16475 32,95 $
Du 26 février 2016 au 27 avril 2017 *Tabac/Cigarettes 0,15475 30,95 $
Du 2 mai 2014 au 25 février 2016 *Tabac/Cigarettes 0,13975 27,95 $
Du 1er février 2006 au 1er mai 2014 *Tabac/Cigarettes 0,1235 24,70 $
Du 18 janvier 2002 à aujourd’hui Cigares 56,6 % du
prix taxable
 

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Demande de remboursement
Ventes exonérées de taxe (TES)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants et Loi de la taxe sur le tabac

Les champs marqués (*) sont des champs obligatoires

Type de produit *



Dénomination sociale * et adresse




Annexe sur l’essence nº
# Titre Produit
Ventes d’essence exonérées de taxe à des membres d’une Première nation et à des bandes indiennes vivant sur une réserve, destinée à leur usage exclusif Essence
Livraisons d’essence en vrac exonérée de taxe à des membres d’une Première nation et à des bandes indiennes vivant sur une réserve, destinée à leur usage exclusif Essence
Exportations au Québec Essence
Exportations en dehors de l’Ontario (à l’exception du Québec) Essence
Ventes de propane exonérées de taxe Propane
Exportations en dehors de l’Ontario Carburant aviation
Ventes exonérées de taxe à des forces armées étrangères présentes au Canada Essence
Ventes exonérées de taxe à des forces armées étrangères présentes au Canada Carburant aviation
Annexe sur les carburants nº
# Titre Produit
Exportations au Québec Carburant incolore
Exportations en dehors de l’Ontario (à l’exception du Québec) Carburant incolore
Ventes exonérées de taxe à des consommateurs inscrits détenant un permis d’acquisition de carburant Carburant incolore
Ventes exonérées de taxe à des consommateurs inscrits détenant un permis d’acquisition de carburant Kérosène
Ventes exonérées de taxe à des forces armées étrangères présentes au Canada Carburant incolore
Annexe sur le tabac nº
# Titre Produit
Exportations en dehors de l’Ontario Tabac
Exportations en dehors de l’Ontario Cigares
Sommaire Période couverte par la demande Du
(aaaa/mm/jj)
Période couverte par la demande Au
(aaaa/mm/jj)
Montant du remboursement demandé ($)
Total des montants obtenus aux annexes ci-jointes.
A. Remboursement - Présente demande
B. Rajustement d’une demande antérieure
Montant total du remboursement demandé (Somme des montants demandés pour la présente demande et pour un rajustement d’une demande antérieure)

Attestation

La présente demande doit être signée par un(e) signataire autorisé(e). Toute fausse déclaration faite dans une demande constitue une infraction. J’atteste par la présente que l’information et les documents fournis en rapport avec la présente demande sont, autant que je sache, exacts, complets et véridiques. J’atteste en outre que la taxe exigible en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence, de la Loi de la taxe sur les carburants ou de la Loi de la taxe sur le tabac, selon le cas, a été acquittée sur les produits faisant l’objet de la présente demande de remboursement.





   

Avertissement Des pénalités pourraient être imposées si l’auteur d’une demande de remboursement a faussement représenté un fait important sur sa demande ou en rapport avec celle-ci, ou encore, sur une facture présentée à l’appui de la demande.

Des accusations pourraient être portées et des amendes imputées si une personne obtient ou tente d’obtenir un remboursement par des moyens trompeurs, mensongers ou par tout autre moyen frauduleux.

La présente demande ainsi que tout remboursement demeurent assujettisà une vérification par le ministère des Finaces.

Réservé à l’usage du ministère

   

Annexe 1

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Demande de remboursement - Annexe
Ventes exonérées de taxe (TES)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants et Loi de la taxe sur le tabac

Calcul pour
Annexe 1, Essence – Ventes d’essence exonérées de taxe à des membres d’une Première nation et à des bandes indiennes vivant sur une réserve, destinée à leur usage exclusif

Ce formulaire s’adresse à tout détaillant établi sur une réserve, autorisé par le ministère des Finaces à vendre de l’essence exonérée de taxe à des membres d’une Première nation et des bandes indiennes.


Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2833


Les achats de mélange essence-éthanol effectués avant
le 1er janvier 2007
sont-ils compris dans cette demande?
N’incluez que ces achats dans ce calcul.

%
litres

A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.

Dates des reçus applicables à la présente demande :
  




B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.

Dates des reçus applicables au rajustement d’une demande antérieure :
  




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Annexe 2

Gouvernement de l'Ontario : Ministère des Finaces

Demande de remboursement - Annexe
Ventes exonérées de taxe (TES)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants et Loi de la taxe sur le tabac

Calcul pour
Annexe 2, Essence - Livraisons d’essence en vrac exonérée de taxe à des membres d’une Première nation et à des bandes indiennes vivant sur une réserve, destinée à leur usage exclusif

Ce formulaire s’adresse à tout fournisseur d’essence en vrac autorisé situé à l’extérieur d’une réserve.


Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2834


Les achats de mélange essence-éthanol effectués avant
le 1er janvier 2007
sont-ils compris dans cette demande?
N’incluez que ces achats dans ce calcul.

%
litres

A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.

Dates des reçus applicables à la présente demande :
  




B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.

Dates des reçus applicables au rajustement d’une demande antérieure :
  




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Annexe 3

Gouvernement de l'Ontario : Ministère des Finaces

Demande de remboursement - Annexe
Ventes exonérées de taxe (TES)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants et Loi de la taxe sur le tabac

Calcul pour
Annexe 3, Essence – Exportations au Québec

Ce formulaire s’adresse à tout exportateur inscrit ayant produit toutes les déclarations relatives à la période couverte par le remboursement.


Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2835


Les achats de mélange essence-éthanol effectués avant
le 1er janvier 2007
sont-ils compris dans cette demande?
N’incluez que ces achats dans ce calcul.

%
litres

A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.







B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.







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Annexe 5

Gouvernement de l'Ontario : Ministère des Finaces

Demande de remboursement - Annexe
Ventes exonérées de taxe (TES)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants et Loi de la taxe sur le tabac

Calcul pour
Annexe 5, Essence – Exportations en dehors de l’Ontario (à l’exception du Québec)

Ce formulaire s’adresse à tout exportateur inscrit ayant produit toutes les déclarations relatives à la période couverte par le remboursement.


Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2837


Les achats de mélange essence-éthanol effectués avant
le 1er janvier 2007
sont-ils compris dans cette demande?
N’incluez que ces achats dans ce calcul.

%
litres
Vous devez fournir une copie de chaque Annexe GT 5 – Détails sur les exportations d’essence soumise avec votre (vos) déclaration(s) couvrant la période de la présente demande de remboursement.

A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.




B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.




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Annexe 7

Gouvernement de l'Ontario : Ministère des Finaces

Demande de remboursement - Annexe
Ventes exonérées de taxe (TES)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants et Loi de la taxe sur le tabac

Calcul pour
Annexe 7, Propane – Ventes exonérées de taxe à des consommateurs

Ce formulaire s’adresse à tout détaillant ayant vendu du propane exonéré de taxe, pourvu que le propane n’ait pas été livré ou utilisé par l’acheteur dans un véhicule motorisé immatriculé en vertu du Code de la route.


Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2839


Les achats de mélange essence-éthanol effectués avant
le 1er janvier 2007
sont-ils compris dans cette demande?
N’incluez que ces achats dans ce calcul.

%
litres

A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.




B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.




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Annexe 12

Gouvernement de l'Ontario : Ministère des Finaces

Demande de remboursement - Annexe
Ventes exonérées de taxe (TES)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants et Loi de la taxe sur le tabac

Calcul pour
Annexe 12, Carburant aviation – Exportations en dehors de l’Ontario

Ce formulaire s’adresse à tout exportateur inscrit ayant produit toutes les déclarations relatives à la période couverte par le remboursement.


Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2844


Les achats de mélange essence-éthanol effectués avant
le 1er janvier 2007
sont-ils compris dans cette demande?
N’incluez que ces achats dans ce calcul.

%
litres
Vous devez fournir une copie de chaque Annexe GT 5 – Détails sur les exportations d’essence soumise avec votre (vos) déclaration(s) couvrant la période de la présente demande de remboursement.

A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.




B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.




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Annexe 13

Gouvernement de l'Ontario : Ministère des Finaces

Demande de remboursement - Annexe
Ventes exonérées de taxe (TES)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants et Loi de la taxe sur le tabac

Calcul pour
Annexe 13, Essence – Ventes exonérées de taxe à des forces armées étrangères présentes au Canada (essence)


Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2845


Les achats de mélange essence-éthanol effectués avant
le 1er janvier 2007
sont-ils compris dans cette demande?
N’incluez que ces achats dans ce calcul.

%
litres

A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.




B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.




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Annexe 14

Gouvernement de l'Ontario : Ministère des Finaces

Demande de remboursement - Annexe
Ventes exonérées de taxe (TES)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants et Loi de la taxe sur le tabac

Calcul pour
Annexe 14, Carburant aviation - Ventes exonérées de taxe à des forces armées étrangères présentes au Canada (carburant aviation)


Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2846


Les achats de mélange essence-éthanol effectués avant
le 1er janvier 2007
sont-ils compris dans cette demande?
N’incluez que ces achats dans ce calcul.

%
litres

A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.




B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.




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Annexe 4

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Demande de remboursement - Annexe
Ventes exonérées de taxe (TES)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants et Loi de la taxe sur le tabac

Calcul pour
Annexe 4, Carburant incolore – Exportations au Québec

Ce formulaire s’adresse à tout exportateur inscrit ayant produit toutes les déclarations relatives à la période couverte par le remboursement.


Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2836


Les achats de mélange de biodiesel sont-ils compris
dans cette demande?

%
litres

A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.







B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.







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Annexe 6

Gouvernement de l'Ontario : Ministère des Finaces

Demande de remboursement - Annexe
Ventes exonérées de taxe (TES)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants et Loi de la taxe sur le tabac

Calcul pour
Annexe 6, Carburant incolore – Exportations en dehors de l’Ontario (à l’exception du Québec)

This form is to be used by a registered exporter who has submitted all Returns for the refund period.


Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2838


Les achats de mélange de biodiesel sont-ils compris
dans cette demande?

%
litres
Vous devez fournir une copie de chaque Annexe GT 6 – Détails sur les exportations de carburant incolore soumise avec votre (vos) déclaration(s) couvrant la période de la présente demande de remboursement.

A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.




B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.




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Annexe 8

Gouvernement de l'Ontario : Ministère des Finaces

Demande de remboursement - Annexe
Ventes exonérées de taxe (TES)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants et Loi de la taxe sur le tabac

Calcul pour
Annexe 8, Carburant incolore – Ventes exonérées de taxe à des consommateurs inscrits détenant un permis d’acquisition de carburant (carburant incolore)

Ce formulaire s’adresse à tout détaillant ou grossiste qui vend du carburant incolore exonéré de taxe à des titulaires d’un permis d’acquisition de carburant.


Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2840


Les achats de mélange de biodiesel sont-ils compris
dans cette demande?

%
litres

A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.




B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.




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Annexe 11

Gouvernement de l'Ontario : Ministère des Finaces

Demande de remboursement - Annexe
Ventes exonérées de taxe (TES)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants et Loi de la taxe sur le tabac

Calcul pour
Annexe 11, Carburant incolore - Ventes exonérées de taxe à des consommateurs inscrits détenant un permis d’acquisition de carburant (Kérosène)

Ce formulaire s’adresse à tout détaillant ou grossiste qui vend du kérosène exonéré de taxe à des titulaires d’un permis d’acquisition de carburant.


Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2843


Les achats de mélange de biodiesel sont-ils compris
dans cette demande?

%
litres

A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.




B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.




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Annexe 15

Gouvernement de l'Ontario : Ministère des Finaces

Demande de remboursement - Annexe
Ventes exonérées de taxe (TES)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants et Loi de la taxe sur le tabac

Calcul pour
Annexe 15, Carburant incolore - Ventes exonérées de taxe à des forces armées étrangères présentes au Canada (carburant aviation)


Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2847


Les achats de mélange de biodiesel sont-ils compris
dans cette demande?

%
litres

A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.




B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.




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Annexe 9

Gouvernement de l'Ontario : Ministère des Finaces

Demande de remboursement - Annexe
Ventes exonérées de taxe (TES)

Loi de la taxe sur le tabac

Calcul pour
Annexe 9, Tabac – Exportations en dehors de l’Ontario (tabac)

Ce formulaire s’adresse à tout exportateur inscrit.


Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2841


A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.




B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.




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Annexe 10

Gouvernement de l'Ontario : Ministère des Finaces

Demande de remboursement - Annexe
Ventes exonérées de taxe (TES)

Loi de la taxe sur l’essence, Loi de la taxe sur les carburants et Loi de la taxe sur le tabac

Calcul pour
Annexe 10, Tabac - Exportations en dehors de l’Ontario (Cigares)

Ce formulaire s’adresse à tout exportateur inscrit.


Guide disponible sur le site ontario.ca/finances à la page 2842


A. Calcul aux fins de la présente demande

Remplissez cette section pour calculer le montant du remboursement auquel vous avez droit depuis votre dernière demande.




B. Calcul du rajustement d’une demande antérieure

Utilisez cette section uniquement pour effectuer tout rajustement à un remboursement que vous avez déjà reçu.




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