Gouvernement de l'Ontario: Ministère de la Santé

Protocole de transfert d’un(e) patient(e) ayant fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle

Destinataire : Dirigeant(e) responsable de (nom de l’établissement psychiatrique)
Nous vous avisons, par la présente, que le(la patient(e) (nom du patient/de la patiente)
en vertu du
fait le
a été transféré(e)/placé(e) sous votre autorité aux termes du mandat susmentionné..
Par conséquent, il est entendu que vous assumerez l’entière responsabilité du (de la) patient(e) susnommé(e) à compter du (date)

d’origine (Directeur(trice) général(e) de l’hôpital)d’origine
date

d’accueil (Directeur(trice) général(e) de l’hôpital) d’accueil
(nom de l’établissement)
(adresse)
date

NOTA :Veuillez renvoyer un exemplaire dûment signé et en conserver un dans vos dossiers..
1470–41 (92/11)*
7530–4768