Gouvernement de l'Ontario

Formulaire 1
Loi de 2009 sur les enquêtes publiques

Formulaire d’assignation prescrit au paragraphe 33(4) de la Loi

(Nom de la loi visée par la procédure concernée)
ASSIGNATION DEVANT (Nom de l’organisme ou de la personne)
À Nom

(Témoignage sous serment ou par affirmation solennelle)

VOUS ÊTES TENU(E) de témoigner sous serment ou par affirmation solennelle dans le cadre de cette procédure, le :
Date (aaaa/mm/jj) à Heure
à/au Lieu
VOUS DEVEZ APPORTER et produire les documents ou les objets suivants : (indiquer la nature et la date de chaque document, puis fournir une description suffisante pour que l’on puisse reconnaître chaque document ou objet)

SI, À L’ENCONTRE DE LA PRÉSENTE ASSIGNATION, VOUS NE VOUS PRÉSENTEZ PAS OU NE DEMEUREZ PAS À L’AUDIENCE, LA COUR DIVISIONNAIRE POURRAIT VOUS INFLIGER UNE PEINE SIMILAIRE À CELLES QU’ELLE IMPOSE POUR OUTRAGE AU TRIBUNAL.

(Production de documents ou d’objets)

VOUS ÊTES TENU(E) DE PRODUIRE, dans le cadre de cette procédure, le Date (aaaa/mm/jj) à Heure
à/au Lieu
les documents ou les objets suivants : (indiquer la nature et la date de chaque document, puis fournir une description suffisante pour que l’on puisse reconnaître chaque document ou objet)

SI, À L’ENCONTRE DE LA PRÉSENTE ASSIGNATION, VOUS NE VOUS PRODUISEZ PAS LES DOCUMENTS OU LES OBJETS DEMANDÉS, LA COUR DIVISIONNAIRE POURRAIT VOUS INFLIGER UNE PEINE SIMILAIRE À CELLES QU’ELLE IMPOSE POUR OUTRAGE AU TRIBUNAL.

(Nom de l’organisme ou de la personne)
Signature de / au nom de l’organisme ou de la personne

Date (aaaa/mm/jj)

Remarque : En assistant ou en participant à cette instance, vous avez droit aux mêmes indemnités que celles perçues par un témoin qui est assigné à comparaître devant la Cour supérieure de justice.