Gouvernement de l'Ontario

Renseignements importants

• La Règle 4 des Règles de pratique de la Commission d'étude des soins aux animaux, consultables sur le site Web de la Commission, à https://tribunalsontario.ca/documents/cesa/ACRB Rules of Procedure - French.pdf, énonce les facteurs que la Commission prend en considération. pour trancher une demande d'ajournement. Pour de plus amples renseignements sur la demande d'ajournement, veuillez consulter la directive de pratique de la Commission relative aux ajournements.
• Veuillez noter que le paragraphe 38 (9) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux confère à la Commission le pouvoir d’ordonner à l’une ou l’autre des parties de payer tout ou partie des frais occasionnés par la fourniture de soins à l’animal.
• Si vous souhaitez demander l'ajournement d'une instance, veuillez remplir toutes les sections du présent formulaire et le remettre à la Commission pour examen.

1. Renseignements sur l'instance que vous demandez d'ajourner

Nom de l'appelant
Date (aaaa/mm/jj)     Heure (00 h 00)

2. Motif de la demande d'ajournement

Décrivez en détail la raison de cette demande d'ajournement. Joindre des pages supplémentaires si au besoin.

3. Autres dates où les parties sont disponibles

4. Signature de l'auteur de la demande

Appelant     Intimé

Nom
Signature


Date (aaaa/mm/jj)

5.*Signature de la partie qui consent à l'ajournement

Appelant     Intimé

Nom

Signature


Date (aaaa/mm/jj)

La Commission d'�tude des soins aux animaux (CESA) recueille les renseignements personnels demand�s sur ce formulaire en vertu de l'article 38 de la Loi provinciale concernant les services de bien-�tre animal et de l'article 9 (5) du R�glement de l'Ontario 443/19 afin de mener une proc�dure d'appel devant la CESA. Toute information, y compris les informations personnelles et financi�res sensibles, soumises dans le cadre d'une proc�dure peuvent devenir publiques lors d'une audience publique et peuvent �tre contenues dans des d�cisions, des ordonnances et des dossiers, sauf si une ordonnance de restriction d'acc�s est rendue. Toute question concernant la collecte d'informations peut �tre adress�e � la CESA � ACRB.registrar@ontario.ca.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le

Commission d'étude des soins aux animaux
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto ON  M7A 2G6
Téléphone : 416-327-6500 / 1-888-444-0240
T�l�imprimeur (ATS) : 1-800-855-0511
T�l�copieur : 416-314-4270 / 1-800-720-5292
Site Web : tribunauxdecisionnelsontario.ca/cesa
Courriel : ACRB.registrar@ontario.ca