Gouvernement de l'Ontario : Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Bureau du coroner en chef

Affidavit de signification d’assignation à comparaître

Loi sur les coroners – Province de l’Ontario

Je soussigné(e),

, de de
dans le/la/l’ de
, (Profession)
déclare sous serment/affirmation solennelle que le(Jour) day of (Mois) 20
j’ai signifié à (Nom en lettres moulées)
une copie conforme de l’assignation ci-jointe,

Radier l’alinéa inapplicable

en délivrant ladite copie à (Nom)
à (addresse) , ou
en laissant une copie, dans une enveloppe cachetée, à l’attention de la personne assignée, à son lieu de résidence, copie que j’ai remise à (Nom) une personne qui m'a semblée être un adulte habitant sous le même toit,ou
en l’envoyant par courrier recommandé au lieu de résidence de la personne assignée.
à
(Signature)

Fait sous serment devant moi le (Jour) day of (Mois) 20

à de
dans le/la/l’ de

Commissaire ou autre

Les renseignements personnels contenus dans cette formule sont recueillis en vertu de la Loi sur les coroners, L.R.O. 1990, chap. C.37, telle que modifiée. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, veuillez les adresser au coroner en chef, 25, avenue Morton Shulman, Toronto ON M7A 2G9, tél. : 416 314-4000 ou, sans frais : 1 877 991-9959.