Gouvernement de l'Ontario : Ministère des Services gouvernementaux

Formule 4
PROCURATION – Loi sur les Sociétés en Commandite

Faisons savoir par les présentes que
(Nom de la société en commandite extraprovinciale qui nomme le procureur)

(ci-après appelée la Société)
nomme
(Nom au complet du procureur)

(Adresse d’affaires du procureur sans omettre la rue, la municipalité)

province Ontario Code postal

son procureur légitime et le charge d’agir en cette qualité et d’intenter des poursuites, d’être poursuivi et de plaider devant n’importe quel tribunal de l’Ontario au nom de la Société, ainsi que d’accepter au nom de la Société les significations des actes et de recevoir au nom de la Société tous les avis légaux relatifs à l’Ontario et aussi de faire toutes les démarches et de passer tous les actes et autres documents relatifs aux questions entrant dans le champ de la procuration. Jusqu’ à ce que le registrateur nommé aux termes de la Loi sur les noms commerciaux ait reçu et accepté un avis en bonne et due forme nommant un autre procureur, la Société considérera comme suffisante la signification des actes et autres documents et avis audit :

(Nom au complet du procureur)

(Nom de la société en commandite extraprovinciale)

Par
(Commanditeé)

CONSENTEMENT DU PROCUREUR - LOI SUR LES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE

Je soussigné(e)
(Nom au complet du procureur)
au
(Adresse d’affaires sans omettre le numéro et la rue, la municipalité et le code postal)
,
(Ontario) consens par la présente à agir dans la province de l’Ontario en qualité de procureur de
(Nom de la société en commandite extraprovinciale)

conformément à la procuration passée à cet effet par ladite société en commandite, le
jour de année qui m’autorise à accepter la signification des actes et autres avis en son nom.

(Signature du témoin)

(Signature de la personne physique ou morale consentante)