Gouvernement de l'Ontario : Ministère des Finances

Programme de redevance de liquidation de la dette (RLD)

Comment remplir la déclaration RLD

Nota : Vous devez remplir et produire une déclaration même si aucune RLD n’a été facturée et(ou) n’est exigible.
Consultez le guide 106 sur la RLD pour plus de détails sur les éléments à déclarer sur chaque ligne.

Ligne 1 - Nombre total de kWh vendus ou fournis
Inscrivez le nombre total de kWh vendus ou fournis, que la RLD ait été perçue ou non.

Ligne 2 - Nombre total de kWh achetés pour sa propre
consommation

Inscrivez le nombre total de kWh achetés pour sa propre consommation et sur lequel la
RLD n’a pas été acquittée. Inclure le nombre total de kWh d’électricité fournis à une
autre personne à vos frais.

Ligne 3 - Nombre total de kWh - Consommation d’électricité autoproduite
Inscrivez la quantité totale de kWh de toute électricité auto-produite et consommée.
Inclure toute quantité de kWh d’électricité auto-produite et consommée par une autre
personne à vos frais.

Ligne 4 - RLD facturée
Inscrivez le montant total de la RLD que vous avez facturé à vos clients, que la RLD ait
été perçue ou non. Déduire tout remboursement à des clients et(ou) toute radiation de
créance irrécouvrable.

Ligne 5 - RLD sur sa propre consommation
Inscrivez le montant total de RLD à payer sur la consommation de kWh déclarée à
la ligne 2.

Ligne 6 - RLD sur l’électricité auto-produite
Inscrivez le montant total de la RLD à payer sur la consommation de kWh
d’électricité déclarée à la ligne 3. Si vous avez droit à une exemption annuelle
pour la consommation d’électricité auto-produite, la RLD est exigible sur le
nombre de kWh dépassant le montant de cette exemption.

Ligne 7 - Montant total à payer
Inscrivez la somme des lignes 4 à 6. Ce montant est celui qui doit figurer sur
votre chèque ou mandat. Les paiements doivent être versés en devises
canadiennes et tirés sur une institution financière canadienne.

Veuillez établir votre chèque ou mandat à l’ordre de la Société financière
de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIÉO)
et le joindre à votre
déclaration dans l’enveloppe fournie à cette fin.

Ces paiements ne peuvent pas être effectués dans une institution financière.

La présente déclaration couvre la période :


Gouvernement de l'Ontario

Programme de redevance de liquidation de la dette
33 rue King Ouest
CP 627
Oshawa ON L1H 8H5

Rajustements
Si des rajustements ou des modifications doivent être
apportés à une déclaration déposée précédemment,
composez le numéro ci-dessous.

Pénalité
Les déclarations produites après la date d’échéance seront
assujetties à une pénalité égale à 10 % du montant de la
ligne 4 et 5 % des montants des lignes 5 et 6, intérêts
applicables en sus.

Questions ou modifications à
l’information sur l’entreprise

Tél. :        1 866 ONT-TAXS
                (1 866 668-8297)
Téléc. :    905 433-6989
Courriel : drcrld@ontario.ca

 

Gouvernement de l'Ontario : Ministère des Finances

Déclaration RLD

Programme de redevance de liquidation de la dette
33 rue King Ouest
CP 620
Oshawa ON L1H 8E9




La présente déclaration couvre la période :

Attestation : Autant que je sache, l’information contenue sur la présente déclaration
                      est véridique, exacte et complète.




Veuillez vous assurer d’obtenir la signature d’une personne autorisée.




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