Nota : Vous devez remplir et produire une déclaration même si aucune RLD n’a été facturée et(ou) n’est exigible. Consultez le guide 106 sur la RLD pour plus de détails sur les éléments à déclarer sur chaque ligne.
Ligne 1 - Nombre total de kWh vendus ou fournis Inscrivez le nombre total de kWh vendus ou fournis, que la RLD ait été perçue ou non.
Ligne 2 - Nombre total de kWh achetés pour sa propre consommation Inscrivez le nombre total de kWh achetés pour sa propre consommation et sur lequel la RLD n’a pas été acquittée. Inclure le nombre total de kWh d’électricité fournis à une autre personne à vos frais.
Ligne 3 - Nombre total de kWh - Consommation d’électricité autoproduite Inscrivez la quantité totale de kWh de toute électricité auto-produite et consommée. Inclure toute quantité de kWh d’électricité auto-produite et consommée par une autre personne à vos frais.
Ligne 4 - RLD facturée Inscrivez le montant total de la RLD que vous avez facturé à vos clients, que la RLD ait été perçue ou non. Déduire tout remboursement à des clients et(ou) toute radiation de créance irrécouvrable.
Ligne 5 - RLD sur sa propre consommation Inscrivez le montant total de RLD à payer sur la consommation de kWh déclarée à la ligne 2.
Ligne 6 - RLD sur l’électricité auto-produite Inscrivez le montant total de la RLD à payer sur la consommation de kWh d’électricité déclarée à la ligne 3. Si vous avez droit à une exemption annuelle pour la consommation d’électricité auto-produite, la RLD est exigible sur le nombre de kWh dépassant le montant de cette exemption.
Ligne 7 - Montant total à payer Inscrivez la somme des lignes 4 à 6. Ce montant est celui qui doit figurer sur votre chèque ou mandat. Les paiements doivent être versés en devises canadiennes et tirés sur une institution financière canadienne.
Veuillez établir votre chèque ou mandat à l’ordre de la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIÉO) et le joindre à votre déclaration dans l’enveloppe fournie à cette fin.
Ces paiements ne peuvent pas être effectués dans une institution financière.
Du Au N° de compte RLD
Programme de redevance de liquidation de la dette 33 rue King Ouest CP 627 Oshawa ON L1H 8H5
Rajustements Si des rajustements ou des modifications doivent être apportés à une déclaration déposée précédemment, composez le numéro ci-dessous.
Pénalité Les déclarations produites après la date d’échéance seront assujetties à une pénalité égale à 10 % du montant de la ligne 4 et 5 % des montants des lignes 5 et 6, intérêts applicables en sus.
Questions ou modifications à l’information sur l’entreprise
Tél. : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) Téléc. : 905 433-6989 Courriel : drcrld@ontario.ca
Programme de redevance de liquidation de la dette 33 rue King Ouest CP 620 Oshawa ON L1H 8E9
Client N° de compte RLD La présente déclaration couvre la période : Du Au Date d’échéance
Attestation : Autant que je sache, l’information contenue sur la présente déclaration est véridique, exacte et complète.
Signature Nom (lettres moulées) Date
Veuillez vous assurer d’obtenir la signature d’une personne autorisée.
1 Nombre total de kWh vendus ou fournis 2 Nombre total de kWh - Achetés pour sa propre consommation 3 Nombre total de kWh - Consommation d’électricité auto-produite 4 RLD facturée $ 5 RLD - Propre consommation $ 6 RLD - Consommation d’électricité auto-produite $ 7 Montant total à payer Établir le chèque à l’ordre de la SFIÉO $