Gouvernement de l'Ontario

Tribunaux décisionnels Ontario
Tribunal d’appel en matière de permis

15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée,
Toronto ON M7A 2G6
Téléphone : 416-326-1356
Sans frais : 1-844-242-0608
Courriel :LATregistrar@ontario.ca
Sans frais : 1-844- 618-2566
Site web : www.tribunauxdecisionnelsontario.ca/tamp

Avis d'appel – mise en fourrière et suspension : véhicules utilitaires

En vertu des articles 82.1 et 50.3 du Code de la route

Renseignements importants

Le présent formulaire s'applique exclusivement aux appels concernant les mises en fourrière et les suspensions de 15, 30 ou 60 jours effectuées en vertu de l'article 82.1 du Code de la route.
Remplissez toutes les sections du formulaire et joignez des renseignements ou des documents supplémentaires, au besoin.
Le traitement de l'appel risque d'être retardé s'il manque des renseignements ou des documents.
Des droits non remboursables de 106 $ sont exigés pour le dépôt d'un appel.
Vous avez le droit de retenir les services d'un représentant. Si vous décidez de le faire, vous devez faire remplir par la personne en question le formulaire 'Déclaration du représentant du Tribunal' et le joindre au présent formulaire.

Nom du propriétaire du véhicule mis en fourrière et autres renseignements à son sujet :

Nom de famille
Prénom
Initiale du deuxième prénom

Nom commercial de l'entreprise (le cas échéant)

Dénomination numérique de l'entreprise (le cas échéant)

Adresse

N° d'unité
N° de la rue
Nom de la rue
Ville
Province
Code postal
N° d téléphone
N° de télécopieur

Nom de l'utilisateur du véhicule mis en fourrière et autres renseignements à son sujet :

Nom de famille
Prénom
Initiale du deuxième prénom

Nom commercial de l'entreprise (le cas échéant)

Dénomination numérique de l'entreprise (le cas échéant)

Adresse

N° d'unité
N° de la rue
Nom de la rue
Ville
Province
Code postal
N° d téléphone
N° de télécopieur

Renseignements sur le véhicule mis en fourrière :

Numéro d'identification du véhicule (NIV)
Année
Marque
Modèle
Numéro d'immatriculation de l'utilisateur du véhicule utilitaire mis en fourrière
Numéro de plaque

Renseignements sur l'incident :

Nom de la fourrière

Adresse

Numéro de l'ordre de mise en fourrière
Date de l'ordre de mise en fourrière (aaaa/mm/jj)

Durée de la mise en fourrière (choisissez le nombre de jours correspondant) :

15 jours
30 jours
60 jours

Avez-vous l'intention de demander par voie de requête à la Cour supérieure de justice de rendre, en vertu du paragraphe 82.1 (21) du Code de la route, une ordonnance enjoignant au registrateur de restituer le véhicule et de rétablir la partie de son certificat d'immatriculation relative au véhicule?

Oui
Non

Motif de l'appel (choisissez l'un des motifs indiqués ci-dessous) :

Le véhicule utilitaire ou la remorque qui est mis en fourrière était volé au moment où le véhicule a été détenu en application de l'article 82.1.
Le véhicule utilitaire ou la remorque n'avait aucun défaut critique au moment de l'inspection prévue à l'article 82.1.

L'appel est interjeté dans le délai précisé dans l'ordre de mise en fourrière.

Oui
Non

Raisons motivant l'appel :

Indiquez précisément les points de l'ordre avec lesquels vous êtes en désaccord et expliquez pourquoi.

Remorque ou véhicule volé : Fournissez les renseignements relatifs à la remorque ou au véhicule volé. Par exemple, le vol a-t il été signalé à la police? Quand avez-vous constaté que votre véhicule avait disparu? Avez-vous des documents, des renseignements ou des preuves témoignant du vol?
Aucun défaut critique : Fournissez les détails relatifs aux présumés défauts critiques. Par exemple, quels sont les faits en litige? Avez-vous en votre possession des documents ou des preuves permettant de réfuter les défauts critiques?

Déclaration

Lisez attentivement ce qui suit et cochez chaque case pour confirmer que vous avez fait ce qui est déclaré, puis signez et datez le formulaire.
J'ai rempli toutes les pages du formulaire et j'ai joint tous les documents exigés. Je conviens que mon appel risque d'être rejeté si je transmets un formulaire incomplet ou si j'omets de joindre les documents nécessaires.
J'ai rempli la section sur le paiement à la page 4 du formulaire et je fais parvenir le paiement pour le dépôt de mon appel sous une forme acceptable.

Nom en lettres moulées
Signature

Date (aaaa/mm/jj)

Cette page ne fait pas partie des renseignements fournis aux autres parties. Présentez cette page au Tribunal seulement.

Renseignements sur le paiement :

Un paiement de 106 $ doit accompagner ce formulaire selon l'une des méthodes acceptables ci dessous.
Ces droits de dépôt sont exigés pour chaque permis. Si vous déposez un appel visant plus d'un permis, vous devez payer ces droits pour chacun des permis.
Les mandats, traites bancaires et chèques certifiés doivent être faits à l'ordre du ministre des Finances.

**Méthodes de paiement acceptables :**
Si vous déposez votre appel...	Vous devez utiliser la méthode suivante...
par télécopieur	carte de crédit
par la poste ou messagerie	carte de crédit chèque certifié mandat traite bancaire

J'acquitte les droits de dépôt de 106 $ en utilisant la méthode suivante :

Chèque certifié
Mandat
Traite bancaire
Carte de crédit*

* Si vous payez par carte de crédit, vous devez fournir les renseignements suivants :

MasterCard
Visa
Date d'expiration (mm/aaaa)
Numéro de la carte de crédit
Nom du titulaire (tel qu'il figure sur la carte)
Signature

L'information que vous fournissez sur cette fiche est confidentielle. Il sera utilisé pour traiter votre demande, mais ne sera pas placé sur votre fichier.

Réservé au bureau du tribunal d'appel en matière de permis :

No de dossier du Tribunal
Date de traitement de l'appel et des droits

Le Tribunal d’appel en matière de permis recueille les renseignements personnels demandés dans le présent formulaire en vertu de l’article 3 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis. Ces renseignements serviront à statuer sur les demandes déposées aux termes de la Loi. Après qu’une demande a été déposée, tous les renseignements peuvent être rendus publics. Pour toute question concernant la collecte de renseignements, on peut communiquer avec le Tribunal d’appel en matière de permis en composant le 416-326-1356 ou le numéro sans frais 1-844-242-0608.

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