Gouvernement de l'Ontario

Tribunaux décisionnels Ontario
Commission d'étude des soins aux animaux

Assignation de témoin

Renseignements importants

Pour assigner une personne à témoigner à une audience, vous devez remplir le formulaire d'assignation et le remettre à la Commission d'étude des soins aux animaux pour qu'elle l'examine et le signe.
Des formulaires incomplets ou illisibles pourraient aboutir au rejet de l'assignation.

Destinataire : Nom du témoin

Nom
Prénom
Initiale du second prénom

De : Adresse

Numéro de bureau
Numéro de rue
Nom de la rue
Case postale
Ville
Province
Code postal

Décrivez le lien entre le témoin et l'affaire en question.

Par la présente, vous êtes requis(e) de vous présenter devant la Commission d'étude des soins aux animaux à une audience qui se tiendra à l'adresse suivante
Numéro de bureau
Numéro de rue
Nom de la rue
Ville
Province
Code postal

Ou si l'audience se déroule par téléconférence, le numéro de téléphone à composer :

Le date (aaaa/mm/jj) à (heure) (00 h 00)

Vous devez apporter avec vous et produire à l'audience les documents et objets suivants
Énumérez tous les documents et objets que le témoin doit apporter à l'audience.

Les paragraphes 11 (1) et (2) de la Loi sur l'exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, ch. S.22, dans sa version modifiée, prévoient ce qui suit :

Lors d’une audience orale ou électronique, un témoin a le droit d’être conseillé sur ses droits par un représentant. Toutefois, celui-ci ne peut par ailleurs participer à l’audience sans l’autorisation du tribunal.
Lorsque le huis clos est ordonné à l’audience orale, le représentant d’un témoin n’a pas le droit d’être présent, sauf pendant le témoignage de celui-ci.

Signature du représentant de la Commission

Date (aaaa/mm/jj)

Renseignements importants à l'attention du témoin qui est assigné

L'assignation de témoin doit être signifiée en personne.
Vous avez le droit de recevoir la même indemnité de présence ou de déplacement qu'une personne assignée à comparaître devant la Cour supérieure de justice.
Si vous omettez de vous présenter ou de demeurer présent à l'audience, comme l'exige l'assignation, ou si vous omettez de produire les documents ou les objets précisés ci-dessus, la Cour supérieure de justice pourrait ordonner qu'un mandat d'arrêt soit délivré à votre encontre ou qu'une peine vous soit imposée comme pour un outrage au tribunal.
Si vous avez besoin d'une mesure d'adaptation en vertu du Code des droits de la personne pour participer à l'audience conformément à l'assignation, veuillez contacter la Commission.

La présente assignation a été délivrée à la demande de la personne indiquée ci-dessus et toute demande de renseignements peut lui être envoyée

Nom de la personne qui demande l'assignation
Nom
Prénom
Initiale du second prénom

Adresse
Numéro de bureau
Numéro de rue
Nom de la rue
Case postale
Ville
Province
Code postal
Nº de téléphone
Nº de télécopieur
Courriel

La Commission d'étude des soins aux animaux (CESA) recueille les renseignements personnels demandés sur ce formulaire en vertu de l'article 38 de la Loi provinciale concernant les services de bien-être animal et de l'article 9 (5) du Règlement de l'Ontario 443/19 afin de mener une procédure d'appel devant la CESA. Toute information, y compris les informations personnelles et financières sensibles, soumises dans le cadre d'une procédure peuvent devenir publiques lors d'une audience publique et peuvent être contenues dans des décisions, des ordonnances et des dossiers, sauf si une ordonnance de restriction d'accès est rendue. Toute question concernant la collecte d'informations peut être adressée à la CESA à acrb.registrar@ontario.ca.

Commission d'étude des soins aux animaux
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto ON M7A 2G6
Téléphone : 416-327-6500 / 1-888-444-0240
Téléimprimeur (ATS) : 1-800-855-0511
Télécopieur : 416-314-4270 / 1-800-720-5292
Site Web : tribunauxdecisionnelsontario.ca/cesa
Courriel : ACRB.registrar@ontario.ca

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