Gouvernement de l’Ontario

Tribunal d’appel en matière de permis

15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée,
Toronto (Ontario)  M7A 1N3
Téléphone : 416-326-1356
Sans frais : 1-888-444-0240
Courriel :LATregistrar@ontario.ca
Site web : www.tribunauxdecisionnelsontario.ca/tamp

Avis d’appel -
Enregistrement, inscription, certificat, permis, rejet d’une demande, ordre

Renseignements importants

• Vous devez remplir toutes les sections de ce formulaire et y joindre les renseignements ou documents supplémentaires nécessaires.
• Le traitement de l’appel peut être retardé jusqu’à ce que le Tribunal reçoive les informations ou les documents manquants.
• Pour déposer l’appel, vous devez acquitter des droits de dépôt non remboursables de 100 $.
• Vous avez le droit d’avoir un représentant. Si vous en avez un, demandez-lui de remplir le formulaire intitulé Déclaration du représentant joignez ce formulaire à la présente.

Motifs de votre appel :
Décrivez en détail les points de la décision, de l’ordonnance ou de la proposition avec lesquels vous n’êtes pas d’accord et expliquez de façon détaillée pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec ces points. (Au besoin, joignez d’autres feuilles.)

Attestation -Lisez soigneusement ce qui suit, cochez chaque case pour confirmer la déclaration, puis signez et datez le formulaire.

J’ai rempli toutes les pages du présent formulaire et joint toute la documentation nécessaire. Je comprends que si je présente un formulaire incomplet ou ne joins pas les documents nécessaires, mon appel pourrait ne pas être traité.
J’ai signifié copie des pages 1 et 2 du présent formulaire et de tous les documents supplémentaires ci-joints au registrateur de l’organisme ayant rendu la décision ou l’ordonnance ou fait la proposition dont j’interjette appel. J’ai joint à la présente un Certificat de signification dûment rempli comme preuve de signification des documents au registrateur. (On peut obtenir le formulaire de Certificat de signification sur le site Web du Tribunal à www.tribunauxdecisionnelsontario.ca/tamp )
J’ai rempli la section intitulée Renseignements sur le paiement à la page 3 du présent formulaire et j’effectue le paiement pour mon appel en utilisant une méthode acceptable. (Ne signifiez pas la page 3 de vos documents d’information au registrateur de l’organisme qui a rendu la décision ou l’ordonnance ou fait la proposition. Les renseignements sur votre paiement doivent être fournis seulement au Tribunal d'appel en matière de permis.)

Nom en caractères d’imprimerie
Signature

Date (aaaa/mm/jj)

Cette page ne fait pas partie des renseignements fournis aux autres parties. Présentez cette page au Tribunal seulement.

Renseignements sur le paiement :

• Un paiement de 100 $ doit accompagner ce formulaire selon l’une des méthodes acceptables ci dessous.
• Ces droits de dépôt sont exigés pour chaque permis. Si vous déposez un appel visant plus d’un permis, vous devez payer ces droits pour chacun des permis.
• Les mandats, traites bancaires et chèques certifiés doivent être faits à l’ordre du ministre des Finances.

L'information que vous fournissez sur cette fiche est confidentielle. Il sera utilisé pour traiter votre demande, mais ne sera pas placé sur votre fichier.

Le Tribunal d'appel en matière de permis recueille les renseignements personnels demandés dans ce formulaire aux termes de l’article 3 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis 416-326-1356. Ces renseignements serviront à décider des appels aux termes de la Loi. Après qu’un appel a été déposé, tous les renseignements peuvent être rendus publics. Toute question concernant cette collecte de renseignements peut être adressée au Tribunal d'appel en matière de permis, au 416-326-1356, ou sans frais au 1-888-444-0240.