Gouvernement de l'Ontario : Ministère du Solliciteur général

Organisme de notification ou corps de police
Numéro
Nom de la rue
Unité/Bureau
Ville
Province    Code postal
Nom de la personne émettrice
Grade/Poste
Numéro matricule

LES PERSONNES DÉCLARÉES COUPABLES D’UNE INFRACTION SEXUELLE DOIVENT PRENDRE NOTE DE CE QUI SUIT :

En tant que personne accusée d’infraction(s) sexuelle(s) au sens de la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels, telle que modifiée, et qui réside en Ontario, vous devrez, si vous êtes déclaré(e) coupable ou criminellement non responsable d’infraction(s) sexuelle(s) pour cause de troubles mentaux, vous présenter au corps de police de votre localité tel qu’exigé par la Loi.

OU

LES PERSONNES DÉCLARÉES COUPABLES OU CRIMINELLEMENT NON RESPONSABLES D’UNE INFRACTION SEXUELLE POUR CAUSE DE TROUBLES MENTAUX, AU CANADA OU AILLEURS, DOIVENT PRENDRE NOTE DE CE QUI SUIT :

1) En tant que personne accusée d’infraction(s) sexuelle(s) au sens de la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels, telle que modifiée, et qui réside en Ontario, vous devrez, en vertu de la Loi, vous présenter au corps de police de votre localité dans les sept jours suivant l’une des situations suivantes, selon le cas :

1. votre mise en liberté après avoir purgé la partie détention de votre peine pour le ou les crimes;
2. votre condamnation si vous ne recevez pas une peine d’incarcération;
3. votre libération conditionnelle relativement à un crime à caractère sexuel;
4. votre ordonnance de servir une peine discontinue relativement à un crime à caractère sexuel;
5. votre mise en liberté dans l’attente d’une décision concernant l’appel relatif à un crime à caractère sexuel;
6. votre obtention du statut de résidente ou de résident de l’Ontario.

OU

2) En tant que personne qui a été déclarée criminellement non responsable d’infraction(s) sexuelle(s) pour cause de troubles mentaux au sens de la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels, telle que modifiée, et qui réside en Ontario, vous devrez, en vertu de la Loi, vous présenter au corps de police de votre localité dans les sept jours suivant :

1. votre absolution conditionnelle.

OU

3) En tant que personne faisant l’objet d’une ordonnance rédigée selon le Formulaire 52 et rendue aux termes de l’article 490.012 du Code criminel du Canada, en date  5 décembre 2008 ou après cette date, pour un crime mentionné à l’alinéa b) ou f) de la définition d’« infraction désignée » donnée au paragraphe 490.011(1), et qui réside en Ontario, vous devrez, en vertu de la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels, telle que modifiée, vous présenter au corps de police de votre localité dans les sept jours suivant l’une des situations suivantes, selon le cas :

1. votre mise en liberté après avoir purgé la partie détention de votre peine pour le ou les crimes;li>
2. votre condamnation si vous ne recevez pas une peine d’incarcération;
3. votre libération conditionnelle relativement à un crime à caractère sexuel;
4. votre ordonnance de servir une peine discontinue relativement à un crime à caractère sexuel;
5. votre mise en liberté dans l’attente d’une décision concernant l’appel relatif à un crime à caractère sexuel.

OU

(4) En tant que personne faisant l’objet d’une obligation en vertu de l’article 490.02901 du Code criminel du Canada (Formulaire 54) de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Canada) ou 20 juin 2011 ou après, et qui réside en Ontario, vous devrez, en vertu de la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels, telle que modifiée, vous présenter au corps de police de votre localité dans les sept jours suivant :

1. l’imposition de ladite obligation.

OU

(5)   En tant que personne faisant l’objet d’une obligation en vertu de l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants (Canada) (Formulaire 1) de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Canada) au 20 juin 2011 ou après, et qui réside en Ontario, vous devrez, en vertu de la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels, telle que modifiée, vous présenter au corps de police de votre localité dans les sept jours suivant :

1. l’imposition de ladite obligation.

OBLIGATIONS DE SE PRÉSENTER SUBSÉQUENTES
Pour toute la durée de la période durant laquelle vous devrez vous présenter au corps de police, vous êtes tenu(e) en vertu de la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels, telle que modifiée, de vous présenter au corps de police de votre localité dans les sept jours :

1. suivant un changement d’adresse; ou
2. suivant votre obtention du statut de résident de l’Ontario; ou
3. avant la perte de votre statut de résident de l’Ontario; ou
4. suivant un changement de nom.

ET annuellement, au plus tard un an et au plus tôt 11 mois après la date où vous vous êtes présenté pour la dernière fois à un corps de police.

OMISSION DE SE CONFORMER
En vertu de la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels, telle que modifiée, toute personne qui omet de se conformer à l’obligation de se présenter au corps de police prévue par la Loi est coupable d’un crime et est passible d’une amende pouvant atteindre 25 000 dollars ou d’une peine d’emprisonnement ne pouvant dépasser un (1) an, ou les deux, et d’une peine pouvant atteindre deux (2) ans moins un (1) jour pour toute infraction subséquente.

SIGNIFIÉ à , dans le comté ou la municipalité de
, ce jour de , de l’année à heures.

Je soussigné(e), , reconnais que la présente notification a été lue par moi, ou et que je comprends parfaitement l’information qu’elle contient.

Signature du destinataire

Signature de la personne émettrice

DÉCLARATION SOUS SERMENT DE REMISE AU DESTINATAIRE

Je soussigné(e), (Nom) , du (Organisme émetteur) ,
déclare sous serment que le jour de , de l’année ,
j’ai personnellement signifié la présente Notification de l’obligation de s’inscrire à : (destinataire)

Signature et (le cas échéant) numéro matricule de la personne émettrice

Assermenté devant moi à , dans ladite région,
ce jour de , de l’année .

Juge de paix dans et pour la province de l’Ontario/Commissaire à l’assermentation

Commissaire APPOSER TIMBRE ICI

NOTE: L’organisme d’enquête fait suivre le formulaire original dûment rempli au Registre des délinquants sexuels de l’Ontario,
            777, avenue Memorial, Orillia (Ontario) L3V 7V3.

            Pour toute question relative au Registre des délinquants sexuels de l’Ontario, prière de communiquer avec votre corps de
            police local.