Gouvernement de l'Ontario : Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Bureau du coroner en chef

Mandat de prise de possession du corps d’un défunt

Loi sur les coroners – Province de l’Ontario

Je décerne le présent mandat pour prendre possession du corps de :
(Nom du défunt)

qui se trouve à l’heure actuelle à
Fait le (Jour) day of (Mois) 20 à (Lieu)

Nom du coroner (en lettres moulées)

Signature du coroner

Les renseignements personnels contenus dans cette formule sont recueillis en vertu de la Loi sur les coroners, L.R.O. 1990, chap. C.37, telle que modifiée. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, veuillez les adresser au coroner en chef, 26, rue Grenville, Toronto ON  M7A 2G9, tél. : 416 314-4000 ou, sans frais : 1 877 991-9959.