Gouvernement de l'Ontario : Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Demande de nomination en vertu de la partie II (procédure usuelle)

Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux

Renseignements sur l’agent visé par la demande





Nº de tél. au travail (inscrire indicatif régional)








Autre numéro de tél. (inscrire code régional)


Nominations antérieures à titre d’agent spécial ou d’agent de police en Ontario

  ou   en Ontario?

Durée des nominations (cinq dernières années) :







La nomination de l’agent visé par la demande à titre
d’agent de police ou d’agent spécial en Ontario
a-t-elle déjà été révoquée ou refusée pour des motifs
valables?

       

Renseignements sur la nomination

  ou  

Durée de la nomination demandée :









Les fonctions dont s’acquittera l’agent nécessitent-elles une
désignation prévue à l’article 25.1 du Code criminel (Canada)?

  

Existe-t-il des restrictions à la capacité de l’agent de s’acquitter
de ses fonctions en Ontario dont la personne qui effectue la
nomination devrait être informée?

  

L’agent est-il informé des dispositions applicables du règlement
926, R.R.O. 1990 (Matériel et usage de la force)?

  

L’agent est-il informé des lois ontariennes applicables qu’il
pourrait devoir appliquer dans le cadre de l’exécution de
ses fonctions en Ontario?

  

À quand remonte le dernier cours suivi par l’agent visé
par la nomination sur :



L’agent a-t-il déjà été reconnu coupable de faute grave?

  

Renseignements sur le commandant extraprovincial faisant la demande









Nº de tél. au travail (inscrire indicatif régional)

Renseignements sur le supérieur immédiat de l’agent de police visé par la demande









Nº de tél. au travail (inscrire indicatif régional)

Signature - Engagements

Si l’agent de police visé par la présente demande est nommé à titre d’agent de police en Ontario, je m’engage :

Les engagements ci-dessus restent en vigueur après que la nomination de l’agent de police visé par cette demande aura pris fin.

Commandant extraprovincial ou représentant désigné :




Signature – Attestation de l’exhaustivité et de l’exactitude des renseignements

Je suis conscient que l’agent visé par cette demande doit se conformer à la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux ainsi qu’à la Loi sur les services policiers et aux règlements de cette dernière qui suivent :

À ma connaissance, les renseignements que j’ai fournis sont complets et exacts.

Commandant extraprovincial ou représentant désigné :




Les renseignements personnels fournis sur ce formulaire sont recueillis en application de l’article 4 de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux, L.O. 2009, chap. 30. Ils serviront à traiter la demande de nomination d’un agent de police extraprovincial à titre d’agent de police en Ontario en vertu de la partie II de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux. Prière d’adresser les questions au sujet de la collecte de ces renseignements personnels à l’agent de nomination à qui est remis ce formulaire.

Instructions pour remplir ce formulaire

Renseignements sur l’agent visé par la demande :

Nominations antérieures à titre d’agent spécial ou d’agent de police en Ontario :

Renseignements sur la nomination :

Renseignements sur le commandant extraprovincial faisant la demande :

Signature:

Les engagements ci-dessus restent en vigueur après que la nomination de l’agent de police visé par cette demande aura pris fin.