Gouvernement de l'Ontario : Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Demande de nomination en vertu de la partie II (procédure usuelle)

Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux

Renseignements sur l’agent visé par la demande

Nom
Prénom
Seconde initiale
Grade
Numéro d’insigne

Années de service à titre d’agent de police
Si l’agent est membre d’une unité spécialisée, années de service à titre de membre de l’unité
Nº d’unité
Numéro municipal
Rue
Ville/Municipalité
Province
Code postal

Numéro de permis de conduire
Province émettrice

Nominations antérieures à titre d’agent spécial ou d’agent de police en Ontario

L’agent visé par la demande a-t-il déjà été nommé à titre d’agent spécial   ou   d’agent de police en Ontario?

Renseignements sur la nomination

Nouvelle nomination   ou   renouvellement

Description générale des fonctions dont s’acquittera l’agent en Ontario :

Lieu où il est prévu que l’agent s’acquitte de ces fonctions :

Mécanisme d’encadrement de l’agent en Ontario :

Évaluation des risques associés aux fonctions dont s’acquittera l’agent, y compris l’éventualité de l’utilisation d’armes à feu :

Renseignements sur le commandant extraprovincial faisant la demande

Nom
Prénom
Seconde initiale
Nº d’unité
Numéro municipal
Rue
Ville
Province
Code postal

Renseignements sur le supérieur immédiat de l’agent de police visé par la demande

Nom
Prénom
Seconde initiale
Nº d’unité
Numéro municipal
Rue
Ville
Province
Code postal

Signature - Engagements

Si l’agent de police visé par la présente demande est nommé à titre d’agent de police en Ontario, je m’engage :

• à ordonner à l’agent de coopérer avec l’Unité des enquêtes spéciales dans le cadre de toute enquête portant sur un incident qui se serait produit pendant la durée de sa nomination à titre d’agent de police en Ontario, comme l’exigent de tout agent de police l’article 113 de la Loi sur les services policiers et le règlement régissant la conduite et les obligations des officiers de police dans le cadre des enquêtes menées par l’Unité des enquêtes spéciales (Conduct and Duties of Police Officers Respecting Investigations by the Special Investigations Unit [règlement unilingue]);
• à ordonner à l’agent de coopérer à toute enquête sur une plainte ou à toute audience tenue en application de la partie V de la Loi sur les services policiers, pourvu que l’agent puisse se prévaloir des mêmes droits et privilèges qu’aurait, dans les mêmes circonstances, un agent de police de l’Ontario, si la plainte ou l’audience porte i) soit sur les actes de l’agent de police ou d’un autre agent de police pendant la durée de la nomination de l’agent à titre d’agent de police en Ontario; ii) soit sur l’opération ou l’investigation ayant mené à cette demande de nomination;
• à divulguer et à fournir, dans la mesure permise par la loi, tout dossier, objet, donnée ou renseignement en possession ou sous le contrôle de mon corps de police qui est requis dans le cadre d’une enquête menée par l’Unité des enquêtes spéciales ou d’une enquête ou audience tenue en application de la partie V de la Loi sur les services policiers, pourvu que mon corps de police puisse se prévaloir des mêmes droits et privilèges qu’aurait, dans les mêmes circonstances, un corps de police de l’Ontario, si l’enquête ou l’audience porte i) soit sur les actes de l’agent de police ou d’un autre agent de police pendant la durée de la nomination de l’agent à titre d’agent de police en Ontario; ii) soit sur l’opération ou l’investigation ayant mené à cette demande de nomination.

Les engagements ci-dessus restent en vigueur après que la nomination de l’agent de police visé par cette demande aura pris fin.

Signature – Attestation de l’exhaustivité et de l’exactitude des renseignements

Je suis conscient que l’agent visé par cette demande doit se conformer à la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux ainsi qu’à la Loi sur les services policiers et aux règlements de cette dernière qui suivent :

• Règlement régissant la conduite et les obligations des officiers de police dans le cadre des enquêtes menées par l’Unité des enquêtes spéciales;
• Règlement intitulé Matériel et usage de la force;
• Code de conduite contenu dans le règlement général, règlement de l’Ontario 123/98 (General – [règlement unilingue]);
• Règlement régissant les poursuites en vue d'appréhender des suspects (Suspect Apprehension Pursuits – [règlement unilingue]).

À ma connaissance, les renseignements que j’ai fournis sont complets et exacts.

Les renseignements personnels fournis sur ce formulaire sont recueillis en application de l’article 4 de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux, L.O. 2009, chap. 30. Ils serviront à traiter la demande de nomination d’un agent de police extraprovincial à titre d’agent de police en Ontario en vertu de la partie II de la Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux. Prière d’adresser les questions au sujet de la collecte de ces renseignements personnels à l’agent de nomination à qui est remis ce formulaire.

Instructions pour remplir ce formulaire

Renseignements sur l’agent visé par la demande :

• Il faut remplir tous les champs avant de présenter la demande.

Nominations antérieures à titre d’agent spécial ou d’agent de police en Ontario :

• Si l’agent visé par la demande a été nommé à titre d’agent spécial en Ontario au cours des cinq dernières années, inscrire les dates applicables à chaque nomination et le nom du corps de police de la personne qui l’a effectuée;
• Si l’agent visé par la demande a été nommé à titre d’agent de police en Ontario au cours des cinq dernières années, inscrire les dates applicables à chaque nomination et le nom du corps de police de la personne qui l’a effectuée.

Renseignements sur la nomination :

• Inconduite professionnelle : Si l’agent a déjà été reconnu coupable de faute grave, décrire la nature de la faute, en précisant les dates pertinentes et les mesures disciplinaires qui ont été prises, le cas échéant.

Renseignements sur le commandant extraprovincial faisant la demande :

• Tous les renseignements demandés sur le commandant extraprovincial et le supérieur immédiat actuel de l’agent visé par la demande au sein du corps de police extraprovincial doivent être remplis avant de présenter la demande.

Signature:

• En signant le formulaire le commandant extraprovincial s’engage :
  • à ordonner à l’agent de coopérer avec l’Unité des enquêtes spéciales de l’Ontario, comme l’exigent de tout agent de police la Loi sur les services policiers et ses règlements;
  • à ordonner à l’agent de coopérer à toute enquête sur une plainte ou à toute audience tenue en application de la partie V de la Loi sur les services policiers;
  • à divulguer et à fournir les documents pertinents en possession de son corps de police, s’ils sont requis dans le cadre d’une enquête menée par l’Unité des enquêtes spéciales ou d’une enquête ou audience tenue en application de la partie V de la Loi sur les services policiers.

Les engagements ci-dessus restent en vigueur après que la nomination de l’agent de police visé par cette demande aura pris fin.