Bureau du registraire général de l’état civil
Important : Veuillez lire attentivement le présent guide avant d’entamer le processus de demande. Des renseignements incomplets pourront entraîner des retards dans le traitement de votre demande.
Les renseignements suivants décrivent vos options au moment de présenter une demande d’enregistrement d’un Avis de mode de communication préféré ou une demande de retrait d’un Avis de mode de communication préféré déjà enregistré. Si vous avez confié un enfant en adoption et que cette adoption a été enregistrée en Ontario, vous pouvez demander l’enregistrement d’un Avis de mode de communication préféré.
Si vous faites une demande à titre de personne adoptée, veuillez consulter le Guide à l’intention des personnes adoptées. Si vous voulez obtenir de plus amples renseignements sur les réformes mises en place en Ontario concernant la divulgation des renseignements sur les adoptions, tels que les renseignements sur un Veto sur la divulgation ou un Avis de non-communication, visitez notre site Web à l’adresse www.ServiceOntario.ca. À la page d’accueil, sélectionnez le lien Services sociaux et santé dans le menu de gauche, puis sous Renseignements, cliquez sur Divulgation des renseignements sur les adoptions.
En tant que père ou mère de sang dont le nom figure sur l’enregistrement de naissance original d’un enfant adopté, vous pouvez faire une demande d’enregistrement d’un Avis de mode de communication préféré pour indiquer de quelle manière vous désirez que la personne adoptée communique avec vous. Une fois l’Avis enregistré, si la personne adoptée en fait la demande et qu’elle est en droit de recevoir vos renseignements identificatoires inclus dans son enregistrement de naissance original et dans l’ordonnance d’adoption enregistrée, vos renseignements identificatoires lui seront remis ainsi que votre ou vos modes de communication préférés. Pour pouvoir demander et recevoir des renseignements identificatoires, la personne adoptée doit avoir au moins 18 ans.
Veuillez lire ce qui suit avant d’envoyer votre demande.
Quand un Avis de mode de communication préféré est enregistré, cet Avis remplace tout Avis de mode de communication préféré, tout Veto sur la divulgation ou tout Avis de non-communication destiné à la même personne que vous avez précédemment enregistré et qui est couramment en vigueur.
Si vous avez déjà enregistré un Avis et que vous désirez modifier la ou les méthodes de communication indiquées dans votre Déclaration (page 4 du formulaire), vous devez remplir et soumettre une nouvelle Demande d’enregistrement d’un Avis de mode de communication préféré. Une fois ce nouvel Avis enregistré, seul ce nouvel Avis sera en vigueur et seules les méthodes de communication et les coordonnées indiquées dans votre nouvelle déclaration, si vous la remplissez, seront divulguées à la personne adoptée.
Une fois qu’un Avis de mode de communication préféré a été enregistré, vous pouvez faire une demande de retrait de cet Avis.
Veuillez lire ce qui suit avant d’envoyer votre demande.
Quand un Avis de mode de communication préféré à l’intention de la personne adoptée est retiré et que le retrait est enregistré, cet Avis est annulé.
Ce formulaire comporte plusieurs sections. Veuillez le plus possible fournir tous les renseignements demandés en les écrivant lisiblement au stylo bleu ou noir.
Certaines sections du formulaire ne s’adressent pas à vous et devront être laissées en blanc.
Indiquez votre nom de famille légal actuel, votre prénom et, le cas échéant, tout autre prénom. Votre nom de famille légal est d’ordinaire celui qui figure sur votre certificat de naissance.
L’adresse postale doit être indiquée afin que nous puissions vous joindre si nous avons besoin de renseignements supplémentaires.
Le numéro de téléphone est facultatif. Si vous l’indiquez, il pourrait nous être utile dans les cas où il nous faudrait clarifier certains renseignements. Si vous ne voulez pas être contacté(e) par téléphone, laissez la case en blanc.
Cochez un seul type de service : soit l’enregistrement d’un Avis de mode de communication préféré, soit le retrait d’un Avis de mode de communication préféré. Si vous cochez les deux cases, votre demande sera refusée et vous sera retournée pour que vous la corrigiez.
Enregistrement d’un Avis de mode de communication préféré – Choisissez cette option si vous demandez l’enregistrement d’un Avis de mode de communication préféré à l’intention de la personne adoptée, ou si vous voulez remplacer un Avis déjà enregistré. Si vous désirez modifier des renseignements indiqués dans la Déclaration (page 4) d’un Avis existant, vous devez remplacer l’Avis existant par un nouvel Avis de mode de communication préféré, et donc remplir une nouvelle demande d’enregistrement d’un Avis. Quand vous remplacez un Avis déjà enregistré, indiquez, si possible, la date à laquelle vous aviez soumis la demande précédente d’enregistrement de l’Avis.
Retrait d’un Avis de mode de communication préféré – Choisissez cette option si vous avez déjà enregistré un Avis de mode de communication préféré et que vous désirez maintenant retirer cet Avis. Si possible, indiquez la date à laquelle vous aviez soumis la demande précédente d’enregistrement de l’Avis.
Autres renseignements inclus dans cet Avis de mode de communication préféré (page 1 du formulaire) – Quand vous demandez l’enregistrement d’un Avis de mode de communication préféré, vous devez ajouter une brève déclaration (à la page 4 du formulaire) pour indiquer de quelle façon vous désirez que la personne adoptée communique avec vous et pour donner les coordonnées s’y rapportant (Voir l’article 48.3 de la Loi sur les statistiques de l’état civil). Donc, à cette section-ci, vous devez cocher la case « Mes préférences quant à la façon… ».
Identification du demandeur (page 1 du formulaire) – Cochez la case appropriée pour indiquer si vous êtes une mère ou un père ou un autre parent (voir ci-dessous) dont le nom figure sur l’enregistrement de naissance original. Cochez une seule case. Si vous cochez plus d’une case, votre demande sera refusée et vous sera retournée pour que vous la corrigiez.
Autre parent – L’enregistrement de naissance d’un enfant peut porter le nom d’un des deux parents ou les noms des deux parents. La mention « Autre parent », qui représente une catégorie de parent, a été ajoutée sur les formulaires d’enregistrement de naissance en 2007. « Autre parent » désigne une personne qui consent à ce que la mère la reconnaisse comme parent si le père biologique est inconnu et que l’enfant est né par procréation assistée au moyen du sperme d’un donneur anonyme.
Parent adoptif qui a donné un enfant en adoption – Si vous avez adopté un enfant et que, par la suite, vous le donnez en adoption, vous pouvez protéger votre droit à la vie privée en soumettant une Demande d’enregistrement d’un Avis de mode de communication préféré indiquant de quelle façon vous aimeriez que la personne adoptée communique avec vous. Vous ne pouvez soumettre une telle demande que si l’enfant a été par la suite adopté. Si c’est le cas, remplissez la demande comme si vous étiez une mère ou un père de sang dont le nom figure sur l’enregistrement de naissance original.
Note : Les parents adoptifs n’ont pas le droit de recevoir des renseignements sur l’adoption subséquente de leur enfant.
À qui s’adresse l’Avis de mode de communication préféré que vous enregistrez ou que vous retirez (page 1 du formulaire) – Cette section ne vous concerne pas en tant que mère ou père de sang; elle doit être laissée en blanc.
Remarque : Cette section s’adresse principalement aux demandeurs qui sont des personnes adoptées. Mais si, en tant que mère ou père de sang, vous connaissez certains détails sur votre enfant après qu’il a été adopté, indiquez-les dans cette section. Sinon, en tant que mère ou père de sang, vous pouvez laisser cette section en blanc.
En tant que mère ou père de sang, veuillez fournir les renseignements demandés, du mieux que vous pouvez. Donnez au moins les renseignements suivants : le nom de famille et le prénom donnés à la personne adoptée à sa naissance; son sexe; sa date de naissance (date approximative si la date officielle n’est pas connue); le numéro de l’enregistrement de naissance (que vous trouverez sur son certificat de naissance), si vous le connaissez (p. ex. : 1954 05 234567), et le nom de la mère tel qu’il apparaît sur l’enregistrement de naissance original.
Les autres renseignements demandés dans cette section pourront nous aider à traiter plus rapidement votre demande.
(Ne remplissez pas cette section si vous demandez uniquement le retrait d’un Avis de mode de communication préféré.)
Si vous demandez l’enregistrement d’un Avis de mode de communication préféré, remplissez cette section.
Indiquez la date de votre demande, puis votre nom tel qu’il apparaît sur l’enregistrement de naissance original de la personne adoptée (c’est-à-dire le nom que vous portiez au moment de la naissance de la personne adoptée). Suggestion : Si vous avez changé de nom après l’adoption par suite d’un mariage ou de tout autre changement légal de nom, indiquez le nom que vous aviez avant ce changement.
Vous devez ensuite cocher la case « La personne adoptée » pour indiquer que l’Avis de mode de communication préféré s’adresse à la personne adoptée. Si vous cochez une case autre que celle-ci, votre demande sera refusée et vous sera retournée pour que vous la corrigiez.
Une fois que l’Avis de mode de communication préféré est enregistré, si la personne adoptée en fait la demande et qu’elle est en droit de recevoir vos renseignements identificatoires, le registraire général lui remettra une copie de l’Avis, y compris la déclaration indiquant vos modes de communication préférés (pages 3 et 4 du formulaire).
(Ne remplissez pas cette section si vous demandez uniquement le retrait d’un Avis de mode de communication préféré.)
Vous devez inclure une brève déclaration pour indiquer de quelle façon vous aimeriez que la personne adoptée communique avec vous et pour fournir les coordonnées nécessaires (p. ex. : par téléphone, courrier électronique, échange de lettres ou de renseignements, rencontre en personne, communication par personne interposée). Suggestion : N’oubliez pas de fournir vos coordonnées courantes – numéro(s) de téléphone, adresse électronique, adresse postale ou tout autre renseignement qui sera utile à la personne adoptée pour communiquer avec vous.
Remarque : Tout renseignement sur la façon de communiquer avec vous que vous aurez indiqué dans un Avis de mode de communication préféré antérieur, ou dans un Veto sur la divulgation ou un Avis de non-communication antérieur, ne sera plus fourni à la personne adoptée.
Veuillez indiquer les renseignements lisiblement au stylo bleu ou noir, dans l’espace prévu, sans dépasser les limites. Le registraire général n’acceptera la déclaration que si elle figure dans l’espace prévu à cette fin. Par ailleurs, il n’acceptera aucun autre renseignement que ceux destinés à cet espace.
( Ne remplissez pas cette section si vous demandez uniquement le retrait d’un Avis de mode de communication préféré)
Une fois qu’un Avis de mode de communication préféré a été enregistré, vous pouvez demander le retrait de cet Avis en remplissant cette section.
Indiquez la date de votre demande, puis votre nom tel qu’il apparaît sur l’enregistrement de naissance original de la personne adoptée (c’est-à-dire le nom que vous portiez au moment de la naissance de la personne adoptée). Suggestion : Si vous avez changé de nom après l’adoption par suite d’un mariage ou de tout autre changement légal de nom, indiquez le nom que vous aviez avant ce changement.
Vous devez ensuite cocher la case « La personne adoptée » pour indiquer que vous retirez l’Avis à l’intention de la personne adoptée. Si vous cochez une case autre que celle-ci, votre demande sera refusée et vous sera retournée pour que vous la corrigiez.
Une fois que l’Avis de mode de communication préféré est retiré, si la personne adoptée en fait la demande et qu’elle est en droit de recevoir vos renseignements identificatoires, le registraire général lui fournira ces renseignements. Mais une copie de la Déclaration (page 4 du formulaire) qui était incluse dans l’Avis maintenant retiré ne sera pas remise à la personne adoptée.
En tant que demandeur, vous devez signer et dater le formulaire de demande (à la page 6).
Aux termes de la Loi sur les statistiques de l’état civil, si vous faites ou faites faire intentionnellement une fausse déclaration, vous pourriez, si vous êtes déclaré(e) coupable, être passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de deux ans moins un jour, ou des deux peines à la fois.
Une fois la demande remplie, veuillez l’envoyer à l’adresse suivante :
Bureau du registraire général de l’état civil
CP 9000
Thunder Bay ON
P7B 0A5
Le registraire général n’acceptera pas les demandes envoyées par télécopieur, par courrier électronique ou livrées par porteur.